Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 · PLFRSS pour 2023
Amendement n° 18434 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« après négociation avec les organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire au cœur du dialogue social le fonctionnement du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle, au lieu de le renvoyer sans autre précision à un décret.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.