Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 · PLFRSS pour 2023
Amendement n° 18649 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 59
Dispositif
À la fin de l’alinéa 59, substituer aux mots :
« par décret »
les mots :
« à l’issue d’une négociation entre les organisations syndicales et patronales ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux organisations syndicales et patronales de définir le fonctionnement du fonds.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.