M. Jean-Marc Tellier

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dès lors que le montant total des sommes détenues par l’établissement est supérieur à 5 000 euros, les frais bancaires et opérations facturés aux comptes de paiement et comptes sur livret des défunts ne peuvent excéder 1 % du montant total des sommes d

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, sont ajoutés les mots : « jusqu’au 31 décembre 2023. ». 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Au titre des dépenses supportées du 1 er janvier 2024 au 31 décembre 2025, les contri

I. – Après l’article 1389 du code général des impôts, il est inséré un article 1389 bis ainsi rédigé : «  Art. 1389 bis . – I. – Les contribuables sont dégrevés d’office de la taxe foncière afférente à leur habitation principale pour la fraction de leur cotisation qui excède 5 % de leur revenu au s

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :  « 27 145 046 362 € » le montant : « 27 625 097 567 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les ta

Après la section II bis du chapitre I bis du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré une section II ter ainsi rédigé : «  Section II ter  : Centre national de la musique «  Art. 1609 sexdecies C . – I. – Il est institué une taxe sur les locations

I. – L’article 1609 sexdecies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du V est ainsi modifié : a) À la première phrase, le taux : « 5,15 % » est remplacé par le taux : « 10,30 % » ; b)  À la deuxième phrase, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». 2°

La section V du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétablie : «  Section V : Contribution à l’audiovisuel public « Art. 1605. – I. – Il est institué au profit des sociétés et de l’établissement public visés par les articles 44

I. – Le chapitre I er du titre II bis de la deuxième partie du livre I er du code général des impôts est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. – Taxes perçues pour le financement des infrastructures de transport «   Art. 1599 quinquies D  – I. – À compter du 1 er janvier 2023, il est institu

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 8 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à sa publication. II. – Les articles du code général des collectivités territoriales modifiés par l’article 8 de la loi

Au début du premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, » sont supprimés.

À la seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts, le taux : « 17 % » est remplacé par le taux : « 25 % » et le taux : « 34 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».

I. – Le livre I er  du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 232 est abrogé ; 2° L’article 1407  bis  est ainsi modifié : a)  La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : – les mots « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ; – les mots : « de d

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé : « O. – Les transports publics urbains et réguliers de voyageurs. »  II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs pré

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé : « O. – Les transports de voyageurs, à l’exception du transport aérien. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabac