Amendement n° I-3154 Sans sort

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé : « O. – Les transports publics urbains et réguliers de voyageurs. »  II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement de repli vise à appliquer aux seuls transports publics urbains le taux de TVA dévolu aux produits de première nécessité, en considération du rôle social essentiel qui est le leur et de leur contribution à la réalisation des objectifs de transition écologique.