Projet de loi de finances pour 2024 · PLF pour 224
Amendement n° I-3313 Sans sort
M. Jean-Marc Tellier GDR-NUPESet 21 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 octobre 2023· En traitement (R)
En clair
Résumé en cours…
Article 27
Dispositif
Au début du premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, » sont supprimés.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre à toutes les communes qui le souhaitent de majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Cosignataires
Soumya Bourouaha, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Émeline K/Bidi, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Jiovanny William, Hubert Wulfranc
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.