Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession · Réduction et encadrement des frais bancaires sur succession
Amendement n° CF9 Retiré
M. Jean-Marc Tellier GDR-NUPESet 21 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 7 février 2024· sort le 14 février 2024
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Après l'alinéa 2
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dès lors que le montant total des sommes détenues par l’établissement est supérieur à 5 000 euros, les frais bancaires et opérations facturés aux comptes de paiement et comptes sur livret des défunts ne peuvent excéder 1 % du montant total des sommes détenues par l’établissement. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter le dispositif proposé en limitant les frais bancaires sur les successions au delà de 5 000 euros à 1 % des sommes détenus par l’établissement.
Cosignataires
Soumya Bourouaha, Édouard Bénard, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Émeline K/Bidi, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Jiovanny William
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.