M. Alexandre Loubet

Rétablir le 1° A de l’alinéa 23 dans la rédaction suivante : «  1° A Le premier alinéa de l’article 131‑30 est ainsi rédigé : « La peine d’interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable d’un cr

I. – À l’alinéa 7, substituer au mot : « alors qu’il » le mot : « ou qui ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ».

Après l’alinéa 20, insérer les trois alinéas suivants :  « IV. bis  – L’article L. 8256‑3 du code du travail est ainsi modifié : « 1° Au 1°, les mots : « de cinq ans au plus » sont remplacés par les mots : « pouvant être comprise entre trois ans et sept ans » ; « 2° À la fin du 2°, les mots : « d

Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après la première phrase de l’article L. 411, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L'attribution de ces logements bénéficie, à conditions égales, en priorité aux personnes de nationalité française. » 2° En conséqu

Le Gouvernement remet au Parlement, d’ici au 1 er septembre 2024, un rapport portant sur l’état des lieux et l’évolution des besoins de financement des organismes en charge de la gestion sociale de l’après-mine et du régime de retraite des mineurs, conformément à l’article 34 de la loi ° 2022‑1616 d

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « ménage », sont insérés les mots : « dont au moins une des deux personnes est de nationalité française, ou de nationalité étrangère qui justifie d’au moins cinq années t

Supprimer les alinéas 1 à 22.

Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la charge effective et permanente des enfants est assurée par une personne de nationalité étrangère, les conditions de résidence régulière de cette personne et de cotisation e

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La section 4 du chapitre VII du titre III du livre III du code de l’énergie est abrogée à compter du 1 er janvier 2024. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. –  Les articles L. 337‑6 et L. 337‑7 du code de l’énergie sont abrogés à compter de la première évolution de l’année 2024 des tarifs réglementés de vente d’électricité mentionnés à l’article L. 337‑1 du même code. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La section 4 du chapitre VII du titre III du livre III du code de l’énergie est abrogée à compter du 1 er janvier 2024. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. –  Les articles L. 337‑6 et L. 337‑7 du code de l’énergie sont abrogés à compter de la première évolution de l’année 2024 des tarifs réglementés de vente d’électricité mentionnés à l’article L. 337‑1 du même code. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’industrie verte est déclinée en trois volets : le développement de technologies décarbonées, la décarbonation et l’amélioration de l’efficacité énergétique de l’industrie existante, et la relocalisation d’un maximum d’activités productives sur le sol

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Elle évalue les moyens financiers nécessaires au développement de l’industrie verte. Elle fixe des objectifs de financement public pour les filières stratégiques. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Elle comprend, pour chacun des médicaments sur la liste des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, un plan de relocalisation. »

À l’alinéa 12, supprimer les mots :  « ou dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative ».

À l’alinéa 2, substituer au mot : « décret »  les mots : « le vote du Parlement, sur proposition du Gouvernement, ».

L’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute implantation industrielle, créatrice de nombreux emplois, sur une friche de moins de quinze ans révolus est réputée répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur au sens du c du 4° du I de l’arti

I. – À l’alinéa 12, après le mot : « financement », insérer les mots : « de l’économie productive française et ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « écologique », insérer les mots : « sur le territoire national ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de création de nouvelles zones franches dites « zones franches Industrie verte » dans chaque département, à l’initiative du représentant de l’État en liaison ave

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux modalités de création d’un fonds souverain français fondé sur l’épargne des Français, pour financer la réindustrialisation du pays. Ce rapport comporte notamment un vo

À l’article L. 2112‑4 du code de la commande publique, après le mot : « territoire », sont insérés les mots : « national ou subsidiairement sur le territoire ».

Compléter l’alinéa 18 par les mots : « , à la souveraineté nationale, ou qui favorisent l’emploi sur le territoire national. »

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 14 par les mots :  « et de proximité géographique. »

À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot : « qualitatifs », insérer les mots :  « qui favorisent l’emploi ou la production sur le territoire national, ».

L’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute implantation industrielle, créatrice de nombreux emplois, sur une friche de moins de trente ans révolus est réputée répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur au sens du c du 4° du I de l’arti

À l’alinéa 6, après le mot : « énergie, » insérer les mots : « d’une installation de production d’énergie nucléaire, ».

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , dont les marchés de défense et de sécurité, ».

Après l’article L. 411‑2‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 411‑2‑2 ainsi rédigé :  « Art. L. 411‑2‑2. – Sont réputés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411‑2, les projets d’installation industrielle qui favorisen

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 6° De l’implantation d’une installation industrielle qui favorise la création de nombreux emplois. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport déterminant les voies et moyens afin de renforcer la filière française de gestion, notamment le ramassage, le traitement, le recyclage et la valorisation des déchets avec l’ambiti

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les projets territoriaux d’industrie circulaire sont élaborés de manière concertée avec l’ensemble des acteurs d’un territoire et répondent à l’objectif de structuration de l’économie circulaire et de mise en œuvre d’un écosystème industriel terri

À la seconde phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots : « de trois » les mots : « d’un »