Projet de loi de finances pour 2024 · PLF pour 224
Amendement n° II-CE280 Non soutenu
M. Alexandre Loubet RN· Commission des affaires économiques· déposé le 21 octobre 2023· sort le 25 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 50
Dispositif
Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après la première phrase de l’article L. 411, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L'attribution de ces logements bénéficie, à conditions égales, en priorité aux personnes de nationalité française. »
2° En conséquence, après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 441-1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L'attribution de ces logements bénéficie, à conditions égales, en priorité aux personnes de nationalité française. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise, à conditions égales, à attribuer en priorité les logements sociaux aux personnes de nationalité française.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.