Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 2132 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 23
Dispositif
Rétablir le 1° A de l’alinéa 23 dans la rédaction suivante :
« 1° A Le premier alinéa de l’article 131‑30 est ainsi rédigé :
« La peine d’interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable d’un crime, d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure ou égale à trois ans ou d’un délit pour lequel la peine d’interdiction du territoire français est prévue par la loi. »
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit le texte voté par le Sénat afin de permettre de prononcer des peines d'interdiction du territoire pour les personnes dangereuses.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.