Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 2131 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
I. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« alors qu’il »
le mot :
« ou qui ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à pouvoir éloigner toutes les personnes dangereuses du territoire national.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.