M. Roger Vicot

Après l’alinéa 196, insérer les cinq alinéas suivants : « Afin de garantir la transparence et l’exemplarité de l’action des forces de l’ordre, sera mis en place un récépissé des contrôles d’identité sous une forme dématérialisée. Chaque contrôle donnera lieu à l’établissement d’un document mentionn

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 146, substituer aux mots : « sous réserve des spécificités de la police judiciaire »  les mots : « à l’exception de la police judiciaire qui conserve sa capacité de projection sur l’ensemble du territoire national et dont les effectifs se consacrent

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 146, substituer aux mots : « sous réserve des spécificités de la police judiciaire »  les mots : « à l’exception de la police judiciaire qui reste soustraite à l’autorité du préfet ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 147. III. – En conséqu

I. – À la première phrase de l’alinéa 146, substituer aux mots : « sous réserve des spécificités »  les mots : « à l’exception ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 147. III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 148, supprimer les mots : « police judiciaire ; ».

Supprimer les alinéas 146 à 148.

À l’alinéa 96, après la seconde occurrence du mot :  « gendarmes »  insérer les mots : « , ce qui suppose que ces recrutements se fassent en plus de ceux visant à remplacer les départs en retraite notamment »

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « L’efficacité résultera également de la mise en œuvre de méthodes de bon sens pour fonder à l’avenir chaque réforme concernant la police ou la gendarmerie. Ainsi, aucune expérimentation ne pourra donner lieu à une généralisation avant la réalisation d’u

Supprimer les alinéas 70 et 71.

Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le second alinéa de l’article 495‑17 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle n’est pas non plus applicable si la commission du délit implique une victime. » »

Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant : « 1° A. – À la fin de la seconde phrase du second alinéa de l’article 495‑17, les mots : «, sauf lorsque la loi en dispose autrement » sont supprimés. »

Supprimer les alinéas 25 et 26.

Supprimer les alinéas 12 à 17.

Supprimer les alinéas 7 à 11.

Supprimer les alinéas 5 et 6.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : « Au 2° de l’article 20 du code de procédure pénale, les mots : « et stagiaires » sont supprimés. »

I. – Supprimer l’alinéa 18. II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot : « affectation », supprimer la fin de l’alinéa 20. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 36 et 39.

Supprimer cet article.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les techniques d’interpellation permettant de mieux lutter contre les refus d’obtempérer. Ce rapport analyse l’augmentation importante du nombre de tirs notamment sur d

Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant évaluation de la répression des outrages sexistes.

Supprimer l’alinéa 14.

À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots : « de quinze ans ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Dans les cas d’atteinte aux personnes, le dépôt de plainte par un moyen de télécommunication audiovisuelle donne lieu à une visite au domicile de la victime par les policiers ou les gendarmes dans les meilleurs délais. »

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou d’atteinte aux personnes ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :  « Dans les cas d’atteinte aux personnes, les plaintes sont déposées dans un commissariat ou une gendarmerie, sauf demande expresse d’un dépôt de plaint

Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les documents de mises en concurrence des entreprises ainsi que celles qui ont été retenues pour la mise en place du « réseau radio du futur ».

Supprimer les alinéas 139 à 142.

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « En cas d’atteinte à l’intégrité physique, l’utilisation d’un moyen de télécommunication audiovisuelle ne peut résulter que d’une demande expresse de la victime. »

À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots : « de quinze ans ».

Après l’alinéa 179, insérer les cinq alinéas suivants : « Afin de garantir la transparence et l’exemplarité de l’action des forces de l’ordre, sera mis en place un récépissé des contrôles d’identité. Chaque contrôle donnera lieu à l’établissement d’un document mentionnant : « 1° Les motifs justifi

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : « Au 2° de l’article 20 du code de procédure pénale, les mots : « et stagiaires » sont supprimés. »

À la première phrase de l’alinéa 372, substituer au nombre : « 12 » le nombre :  « 18 ».

Après l’alinéa 95, insérer l’alinéa suivant : « Le doublement des effectifs sur le terrain résultera principalement du recrutement massif et spécifique de policiers et de gendarmes pour atteindre cet objectif, ce qui suppose que ces recrutements se fassent en plus de ceux visant à remplacer les dép

Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « L’efficacité résultera également de la mise en œuvre de méthode de bon sens pour fonder à l’avenir chaque réforme concernant la police ou la gendarmerie. Ainsi, aucune expérimentation ne pourra donner lieu à une généralisation avant la réalisation d’un

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 181, insérer les deux alinéas suivants : « Réforme de l’organisation et du fonctionnement des corps d’inspection des forces de l’ordre nationales « La réforme de l’organisation et du fonctionnement des corps d’inspection des forces de l’ordre nationales sera engagée. Elle se traduir

Après l’alinéa 368, insérer l’alinéa suivant : « Il s’agira d’intégrer des formations relatives à la déontologie et à l’éthique, ainsi qu’à la remise en question de ses préjugés personnels à partir de cas pratiques permettant de raisonner sur la déontologie « en actes ». »

Après l’alinéa 368, insérer l’alinéa suivant : « Il s’agira d’élargir le contenu des formations au-delà des seuls aspects métiers pour intégrer la sensibilisation aux enjeux sociaux et sociétaux auxquels les policiers et gendarmes sont directement ou indirectement confrontés dans l’exercice de leur

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « II  bis . – Trois mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les techniques d’interpellation permettant de mieux lutter contre les refus d’obtempérer. Ce rapport analyse l’augmentation important

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 96, supprimer les mots :  « et à une réorganisation de la police nationale par filières ».