Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur · d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
Amendement n° CL200 Rejeté
M. Roger Vicot SOCet 5 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 27 octobre 2022· sort le 2 novembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 10 bis
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Au 2° de l’article 20 du code de procédure pénale, les mots : « et stagiaires » sont supprimés. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité pour les élèves officiers de la gendarmerie d'obtenir la qualité d'agent de police judiciaire.
Il vise parallèlement à supprimer cette possibilité pour les élèves officiers de la police nationale.
Il convient de réserver cette qualité à des policiers et gendarmes ayant achevés leur formation.
Cosignataires
Marietta Karamanli, Anna Pic, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.