Amendement n° 280 Rejeté

Après l’alinéa 196, insérer les cinq alinéas suivants : « Afin de garantir la transparence et l’exemplarité de l’action des forces de l’ordre, sera mis en place un récépissé des contrôles d’identité sous une forme dématérialisée. Chaque contrôle donnera lieu à l’établissement d’un document mentionnant : « 1° Les motifs justifiant le contrôle ainsi que la vérification d’identité ou la fouille ; « 2° Le jour et l’heure à partir desquels le contrôle ou la fouille a été effectué ; « 3° Le matricule de l’agent ayant procédé au contrôle ou à la fouille ; « 4° Les observations de la personne ayant fait l’objet du contrôle ou de la fouille. »

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à prévoir la création d'un récépissé des contrôles d'identité. Chaque contrôle d'identité donnera lieu à l'établissement d’un document par voie dématérialisée mentionnant les motifs justifiant le contrôle ainsi que la vérification d’identité ou la fouille, le jour et l’heure à partir desquels le contrôle ou la fouille a été effectué, le matricule de l’agent ayant procédé au contrôle ou à la fouille, les observations de la personne ayant fait l’objet du contrôle ou de la fouille. Cette mesure de transparence n'est nullement destinée à restreindre les possibilités de contrôle, mais à établir une mesure permettant de mesurer objectivement les pratiques en la matière. Les récépissés participent ainsi de l'objectif visant à renforcer la transparence et l'exemplarité des forces de l'ordre.