Amendement n° CL757 Rejeté

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « En cas d’atteinte à l’intégrité physique, l’utilisation d’un moyen de télécommunication audiovisuelle ne peut résulter que d’une demande expresse de la victime. »

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à restreindre la possibilité de proposer à la victime de déposer plainte par un moyen de communication audiovisuelle aux seules atteintes aux biens. Il convient de relever que l'étude d'impact prévoit que "l'option retenue" consiste à ouvrir cette possibilité aux seules atteintes aux biens. Suivant la lettre de ce document accompagnant le projet de loi, la commission des lois du Sénat a restreint le champ de la disposition aux atteintes aux biens. Cette limitation du champ de la mesure s'explique aisément par la nécessité, en cas d'atteinte à l'intégrité physique, de mettre la victime à l'abri d'un commissariat durant le dépôt de la plainte, afin de la soustraire à toute pression. Or, le Gouvernement n'a pas souhaité suivre sa propre étude d'impact et a supprimé la restriction par amendement en séance publique en s'appuyant sur une argumentation qui laisse songeur : « Même si ce mode de plainte et d’audition devrait, dans un premier temps, être réservé aux infractions d’atteintes aux biens, ce qu’indique du reste l’étude d’impact, il n’y a donc pas de raison que la loi l’interdise pour les atteintes aux personnes. » Eu égard à la sensibilité de certains cas d'atteinte à l'intégrité physique, le Groupe socialistes et apparentés propose de distinguer deux voies : - La possibilité de proposer à la victime de déposer plainte en ligne doit être limitée aux cas d'atteinte aux biens. - En cas d'atteinte à l'intégrité physique, la plainte en ligne ne pourra résulter que d'une demande expresse de la victime.