Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur · d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
Amendement n° 261 Rejeté
M. Roger Vicot SOCet 30 cosignataires· Séance publique· déposé le 8 novembre 2022· sort le 17 novembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 10 bis
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Au 2° de l’article 20 du code de procédure pénale, les mots : « et stagiaires » sont supprimés. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité pour les élèves officiers de la gendarmerie d'obtenir la qualité d'agent de police judiciaire.
Il vise parallèlement à supprimer cette possibilité pour les élèves officiers de la police nationale.
Il convient de réserver cette qualité à des policiers et gendarmes ayant achevés leur formation.
Cosignataires
Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Jérôme Guedj, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Boris Vallaud
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.