Mme Violette Spillebout

À l’alinéa 10, après le mot : « résultant »,  insérer les mots : « de l’article 11 ».

Après l’article 5ter, il est ajouté un article additionnel ainsi rédigé :   Après l’article L. 48-2 du Code électoral, il est ajouté un article supplémentaire ainsi rédigé :   “Art. 48-3.- Il est interdit à tout candidat de diffuser ou de faire diffuser, par tout moyen, un matériel de propagande éle

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « cinq jours » les mots : « quarante-huit heures ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots :  « Ce référentiel peut notamment inclure un système de vérification de l’âge au travers des fournisseurs de services d’accès à internet au sens du I-1. de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° À la fin de la seconde phrase de l’article 6‑4‑2, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « du code du sport ». »

I. –  À l’alinéa 5, supprimer les mots : « et mettent en œuvre ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « , des mesures permettant de procéder au blocage des autres comptes d’accès à leur service éventuellement détenus par la personne condamnée et d’empêcher la création de no

Après l’article 226‑8 du code pénal, il est inséré un article 226‑8-1 ainsi rédigé : «  Art. 226‑8-1. –  Toute personne qui utilise un système technologique capable de créer ou modifier tout type de contenu numérique à partir d’une instruction d’un utilisateur humain pour créer un contenu présentan

Après l’alinéa 59, il est inséré plusieurs alinéas :   « 6° - Après l’article 6-1-3, il est inséré un article 6-1-3 bis ainsi rédigé   « Les fournisseurs d’un système technologique capables de créer ou modifier tout type de contenu numérique à partir d’une instruction d’un utilisateur humain sont te

L’alinéa 3 de l’article L. 312‑9 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « À l’issue de l’école primaire et du collège, les élèves reçoivent une attestation certifiant qu’ils ont bénéficié d’une sensibilisation au bon usage des outils numériques et de l’intelligence artificielle, de tous types de

Avant la dernière phrase du 9° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La valorisation énergétique réalisée à partir de combustibles solides de récupération peut être également pratiquée et soutenue dans des installations de production simulta

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « On entend par « installations de production » les installations inscrites à la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, qu’elles soient soumises à un régime d’autorisation, d’enregistrement ou de déclaration ou no

Après l’alinéa 13, insérer les neuf alinéas suivants : « Une installation de production, telle que mentionnée par le présent article, est définie par l’article L. 511‑1 du code de l’environnement. Les installations de production, définies dans la nomenclature des installations classées établie par

I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots : « un processus de production », les mots : « une plateforme industrielle ».  II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « si » le mot :  « lorsqu’il ne nécessite pas d’opérations de préparation, de tri ou de traitement, et à condition q

Supprimer l’alinéa 13.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Lorsque la création ou la modification du périmètre d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale conduit, de ce seul fait, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à franchir le seuil fixé au

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Lorsque la création ou la modification du périmètre d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale conduit, de ce seul fait, la commune ou l’établissement public de coopé

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « versée à la personne exerçant une activité d’influence commerciale par voie électronique ».

Rédiger ainsi cet article : « Lorsque la promotion est réalisée par des personnes dont l’activité est limitée à la seule commercialisation de produits, et qui ne prennent pas en charge la livraison de ces produits, celle-ci étant réalisée par le fournisseur, ces dernières informent le consommateur

Compléter l’alinéa 1 par les mots :  « , lorsqu’il porte sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret ».

Rédiger ainsi cet article : « L’État met à disposition toute information utile portant sur les droits et devoirs des personnes exerçant l’activité définie à l’article 1 er de la présente loi. « Cette information à caractère pédagogique peut utilement être relayée par les acteurs qui concourent au

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « 5° La possibilité pour la personne exerçant une activité d’influence commerciale d’être labellisée . »

Au huitième alinéa, supprimer les mots : « Les jeux d’argent et de hasard tels que définis à l’article L. 320‑1 du code de la sécurité intérieure, ainsi que ».

Après le mot « reconstructrice », supprimer la fin du premier alinéa.

Au deuxième alinéa, après le mot : « nature », insérer les mots : « dont la valeur est supérieure aux seuils fixés par décret ».

Il est institué un label national « Relations influenceurs responsables » pouvant être accordé à toute personne morale contribuant, dans le cadre de ses activités, à la prévention des arnaques et dérives des personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique. Les modalités

Après le mot : « manipulation », insérer les mots : « , à la lutte contre les fausses informations ».

À l’alinéa 1, après le mot : « sociaux » insérer les mots : « , de la surinformation et de l’exposition aux fausses informations ».

À l’alinéa 4, après le mot : « tâche » insérer les mots :  « ou d’une mission ».

A la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « covid-19, », insérer les mots :   « la durée de validité de chaque type d’examen ».

I. – Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans une limite de cinq départements afin d’instaurer un label « Ville à haute performance énergétique » récompensant les villes exemplaires en matière dʼeffort dʼefficacité, de sob

Après l’alinéa 169, insérer l’alinéa suivant :  « Il sera procédé à un renforcement des moyens de luttes contre le Gamma-Hydroxy-Butyrate, plus communément appelée drogue du violeur, qui s’opère généralement par le biais d’anxiolytiques versés dans les verres, ou encore par l’usage de seringues uti

Après l’alinéa 169, insérer l’alinéa suivant  « La campagne « Demandez Angela » doit être une référence au niveau national. Des plans de partenariats entre les forces de l’ordre et les acteurs économiques et associatifs locaux doivent être mis en place. Une campagne de communication à destination d

I. – Les élèves et étudiants de l’enseignement supérieur réalisant ou participant à la réalisation, moyennant rémunération, d’études à caractère pédagogique au sein d’une association constituée exclusivement à cette fin sont affiliés au régime général de la sécurité sociale. II. – Les cotisations e