Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° CS122 Sans sort
Mme Violette Spillebout REet 20 cosignataires· Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique· déposé le 14 septembre 2023· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 24
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Damien Abad, Jean-Philippe Ardouin, Quentin Bataillon, Philippe Fait, Olivier Falorni, Hadrien Ghomi, Yannick Haury, Virginie Lanlo, Jean-Charles Larsonneur, Naïma Moutchou, Karl Olive, Sophie Panonacle, Didier Parakian, Emmanuel Pellerin, Béatrice Piron, Philippe Pradal, Richard Ramos, Robin Reda, Bertrand Sorre, Jean-Marc Zulesi
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.