Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° 267 Adopté
Mme Violette Spillebout REet 22 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 septembre 2023· sort le 13 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 24 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
À l’alinéa 10, après le mot :
« résultant »,
insérer les mots :
« de l’article 11 ».
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel vise à tirer les conséquences des modifications introduites à l’article 6-4-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique par la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, en notifiant qu’il s’agit de l’article 11 de cette dernière.
Cosignataires
Jean-Philippe Ardouin, Fanta Berete, Benoît Bordat, Céline Calvez, Fabienne Colboc, Christine Decodts, Laurent Esquenet-Goxes, Philippe Fait, Olivier Falorni, Jean-Marie Fiévet, Philippe Frei, Hadrien Ghomi, Yannick Haury, Vincent Ledoux, Graziella Melchior, Lysiane Métayer, Emmanuel Pellerin, Béatrice Piron, Philippe Pradal, Philippe Sorez, Stéphane Vojetta, Jean-Marc Zulesi
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.