Mme Anne Le Hénanff

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 32 est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, le taux : « 30 % », est remplacé par le taux : « 40 % » ; b) Au premier et au second alinéa, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ». 2° L’a

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :  « numérique » insérer les mots :  « , y compris des applications, ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :  « du même type de service » les mots :  « couvrant le même type de fonctionnalités ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :  « en réponse à la même requête pour » les mots :  « pour des entrées similaires eu égard à »

I. – Substituer aux alinéas 1 et 2 les quatre alinéas suivants : « I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage publient et tiennent à jour sur leur site internet les informations suivantes : « 1° Les informations relatives aux juridictions compétentes eu égard à l’infrastructure dépl

Rédiger ainsi cet article : « Le II de l’article L. 1111‑8 du code de la santé publique est ainsi modifié :  « 1° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; « 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « S’il conserve des données dans le cadre d’un service d’archivage électronique, un décre

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du II du présent article, et notamment les différents types d’avoirs d’informatique en nuage. Il définit pour chacun d’eux une durée de validité maximale, qui ne peut excéder un an, et les conditions de ren

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « qui ne peut excéder un an, y compris si l’octroi de cet avoir est renouvelé ».

À l’alinéa 2, substituer au mot : « travers » le mot : « sein ».

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Pour chacun des services qu’ils proposent à leurs clients, lorsque ces services disposent d’une qualification de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information ou d’un certificat de cybersécurité européen au sens du Règlement (UE) 2019/881 en date du

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Ce décret définit notamment les modalités de renouvellement de ces avoirs d’informatique en nuage. »

I. – Pour l’application du présent article et des chapitres II et II bis , on entend par : 1° « Service d’informatique en nuage » : le service défini au 1° du I de l’article L. 442‑12 du code de commerce ; 2° « frais de transfert de données » : les frais facturés par un fournisseur de services d’i

À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « du présent article » les mots : « de l’article 12 de la présente loi ».

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Afin de veiller à une application coordonnée et cohérente de la règlementation, l’autorité participe au comité européen de l’innovation dans le domaine des données institué à l’article 29 du même règlement et coopère avec les autorités compétentes des autres États membr

I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « de trente jours » les mots : « ne dépassant pas trente jours ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : « dixième à douzième » les mots : « quatrième à dixième ».

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « au II de l’article 8 et aux II et III de l’article 9 » les mots : « aux articles 7 bis , 8 et 9 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : « mentionnées », insérer les mots : « aux III et VII de l’article 7 bis , ». III. – En co

I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Elle peut, à cet effet, demander à un ou plusieurs organismes de normalisation de lui faire des propositions. » II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots et à la phrase : « tient compte des spécificités propres aux infrastructures

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « V. – Les obligations définies au premier alinéa du II et au III du présent article ne s’appliquent pas aux services d’informatique en nuage dont la majorité des caractéristiques principales ont été conçues sur mesure pour répondre aux besoins

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : « telles que précisées, le cas échéant, par les décisions de l’autorité mentionnée au présent I ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « le délai de précision des règles et des modalités de mise en œuvre des exigences mentionnées au I

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « II. – Lorsque les exigences mentionnées au II de l’article 8 sont précisées dans les conditions définies au I du présent article, les fournisseurs de services d’informatique en nuage assurent la conformité de leurs services avec ces règles et ces modalités. » II. 

I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots : « et des chapitres II bis A et II bis  ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 2.  III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « de l’utilisateur » les mots : « du client ». IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’al

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « , à l’exception des services qui relèvent des services visés au III de l’article 9. »

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 4° « données exportables » : les données d’entrée et de sortie, y compris les métadonnées, générées directement ou indirectement, ou cogénérées par le client par l’utilisation du service d’informatique en nuage, à l’exclusion de tout actif ou donn

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° « Actifs numériques » : tous les éléments en format numérique sur lesquels le client d’un service d’informatique en nuage a un droit d’utilisation, nonobstant les termes de la relation contractuelle portant sur ce service lorsque ce client souhaite changer de fournis

I. – Supprimer les alinéas 8 à 10. II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « des II et III » les mots : « du II ».

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « ses utilisateurs » les mots : « un client, tel que défini au 3° du I du présent article, » II – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 3° « client » : une personne physique ou morale qui a conclu un contrat avec un fournisseur d

À l’alinéa 4, supprimer le mot : « temporaire ».

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 1° « Service d’informatique en nuage » : un service numérique, fourni à un client, qui permet un accès par réseau de tout lieu et à la demande à un ensemble configurable, modulable et variable de ressources informatiques partagées et de nature centralisée, distribuée ou

Lorsqu’un territoire présente toutes ou une partie des caractéristiques d’une métropole, et même s’il n’est pas reconnu métropole, il peut faire l’objet d’un projet de service express régional métropolitain sur proposition des collectivités et acteurs concernés et après avis du Gouvernement.

Substituer aux mots : « rapport d’activité sur les conditions d’exercice et les résultats des mesures prises au titre de l’article L. 2321‑2‑3 du code de la défense tel qu’il résulte » les mots : « rapport évaluant l’application des articles L. 2321‑2-1, L. 2321‑2-3, L. 2321‑3, L. 2321‑3-1 et L. 

À l'alinéa 4, après le mot :  "développés" insérer le mot : "souverainement"

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les données collectées à l’alinéa précédent sont rendues anonymes, le cas échéant, par les fournisseurs de système de résolution de noms de domaine, avant leur transmission à l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information. »

À la deuxième phrase de l’alinéa 71, après le mot :  « simulation »  insérer les mots :  « , en complément d’un socle d’entraînements réels, ».

À la première phrase du 4° de l’article L. 121‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, les mots : « à compter du quatre-vingt-dixième jour de service effectif et » sont supprimés.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Pour l’application du présent article, on entend par éditeur de logiciel toute personne physique ou morale qui conçoit ou développe un produit logiciel ou fait concevoir ou développer un produit logiciel, et le met à disposition d’utilisateurs, à titre

I. – À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : « données », insérer les mots : « ni directement ni indirectement identifiantes ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 : « et notamment les typologies de de données susceptibles de faire l’objet d’un recueil par l’autorité ».

À l’alinéa 11, supprimer les mots :  « les mots : « et assermentées » sont supprimés et ».

À l’alinéa 3, avant les mots :  « Lorsqu’elle », insérer les mots : « Aux seules fins de garantir la défense et sécurité nationale, ».

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « et notamment le type de vulnérabilité et d’incident informatique que les éditeurs de logiciels sont tenus de signaler à l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Pour l’application du présent article, on entend par éditeur de logiciel toute personne assurant la conception, le développement, l’exploitation et la commercialisation de produits logiciels. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :  « significative », insérer les mots : « susceptible de porter atteinte à la sécurité nationale et ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « informatique », procéder à la même insertion.

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , qu’ils collectent déjà ».

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou à un bureau d’enregistrement établi sur le territoire français, mentionné à l’article L. 45‑4 du même code ». II. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots : « ou à un bureau d’enregistrement, mentionné au 2° du I ».

Après l’article L. 1332‑6‑4 du code de la défense, il est inséré un article L. 1332‑6‑4‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 1332‑6‑4‑1.  – Les opérateurs mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 et les opérateurs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2018‑133 du 26 février 2018 identifient les traite

Après la troisième phrase de l’alinéa 58, insérer les deux phrases suivantes : « Avec un degré de maturité suffisant de ses capacités nationales de cyberdéfense et de celles de ses partenaires, la France pourra pleinement prendre part aux mécanismes de solidarité européens pour renforcer les capaci

Compléter la troisième phrase de l’alinéa 58 par les mots : « ainsi que pour la cyberdéfense ».

I. – Compléter la seconde phrase de l’alinéa 13 par les mots :  « qui doivent pouvoir être vérifiées pendant toute la durée du fonctionnement du traitement » ; II. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :  « doivent demeurer accessibles et être protég

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Chaque étudiant est informé de la possibilité de bénéficier de la tarification prévue au premier alinéa par le réseau des oeuvres universitaires lors de l’ouverture de ses droits. »