Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° CS931 Sans sort
Mme Anne Le Hénanff HOR· Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique· déposé le 19 septembre 2023· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Après l'alinéa 7
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ce décret définit notamment les modalités de renouvellement de ces avoirs d’informatique en nuage. »
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.