Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° CS934 Retiré
Mme Anne Le Hénanff HOR· Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique· déposé le 19 septembre 2023· sort le 21 septembre 2023sous-amendement à l'amendement n° 160
En clair
Résumé en cours…
Article 7
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« travers »
le mot :
« sein ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise, à raison, à mettre fin aux pratiques d'autopréférence mises en œuvre par certains fournisseurs de service d'informatique en nuage qui sont également éditeurs de logiciels.
Cette problématique, soulignée au sein de l'avis de l'Autorité de concurrence relatif au marché de l'informatique en nuage, doit être traitée pour offrir un cadre complet de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles présentes au sein de ce marché.
Le présent sous-amendement apporte simplement une correction rédactionnelle mineure qui améliore la lisibilité du dispositif proposé.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.