(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
Suite de la discussion d’une proposition de loi
Mme la présidente (DEM). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue (nos 1176, 1928).
Discussion des articles
Mme la présidente (DEM). Cet après-midi, l’Assemblée a entendu les orateurs inscrits dans la discussion générale.J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
Mme Florence Goulet (RN). L’article 1er A propose de généraliser l’usage du numéro de déclaration ou du numéro d’enregistrement des meublés de tourisme. Comme les rapporteurs le rappelaient dans l’exposé des motifs de l’amendement portant article additionnel, les meublés de tourisme font d’ores et déjà l’objet d’une obligation systématique de déclaration en mairie, mais pas d’un enregistrement, qui permettrait d’exiger des pièces justificatives et de prendre des mesures de régulation cohérentes et éclairées.Loin d’être anecdotique, cet article permettrait de disposer d’un inventaire complet des propriétés mises en location, ce qui serait utile pour toutes sortes d’usages futurs – par exemple, grâce à l’alinéa 10 de l’article 1er, qui renvoie au code de tourisme, il serait alors possible de soumettre l’autorisation des locations de courte durée à la réalisation du fameux diagnostic de performance énergétique, l’omniprésent DPE.
M. Inaki Echaniz (SOC-A). Mais l’article 1er A ne porte pas sur le DPE !
Mme Florence Goulet (RN). En tant que rapporteure de la mission d’application de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite climat et résilience, proposée et adoptée par les macronistes en 2021, je n’ai pu que constater à quel point ce texte prétendument écologique contribuait à la crise actuelle du logement – une conclusion dont vous convenez, d’ailleurs, puisque, dans ce texte, vous utilisez vous-mêmes le DPE comme une menace pour décourager la location de tourisme et « remédier au déséquilibre du marché locatif en zone tendue », pour reprendre l’intitulé du texte.
Mme Florence Goulet (RN). Nous ne voulons pas qu’une crise de la location de courte durée s’ajoute à celle du logement de longue durée : le groupe Rassemblement national votera donc contre cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Michel Castellani (LIOT). Je commencerai par rappeler une évidence : dans ce texte comme dans les autres, l’essentiel est avant tout de préserver la justice fiscale tout en maximisant les retombées économiques.Or, si les locations meublées de courte durée présentent certains aspects positifs, puisqu’elles offrent un complément de revenu à certains petits propriétaires, elles augmentent aussi l’attractivité des communes ou quartiers dans lesquelles elles sont situées, y favorisant le commerce.En matière de fiscalité, les différences d’abattement entre les divers régimes fiscaux, difficiles à justifier, nécessitent néanmoins un rééquilibrage. Tous les propriétaires, quel que soit leur profil ou la zone où se situe leur bien, doivent pouvoir s’y retrouver, de même que les élus, garants de la politique d’aménagement et du zonage de leur territoire.Je soutiens donc la vision défendue dans cette proposition de loi, ainsi que les amendements de mes collègues corses, puisque les dispositions du texte trouveront largement à s’appliquer à notre île.
M. Benoit Mournet (RE). Permettre aux maires de connaître l’étendue du parc de logements ayant vocation à être loués sur leur commune et favoriser une différenciation territoriale, comme y tend l’article 1er A, est tout à fait sensé, mais je crains qu’en cherchant à régler des problèmes qui ne se posent pas encore, on crée des difficultés dans les zones touristiques : veillons, donc, à bien distinguer la location, par les particuliers, sur les plateformes de type Airbnb et l’activité des logeurs professionnels, qui proposent des logements certifiés – cela a été rappelé il y a peu au sujet des punaises de lit.
Mme la présidente (DEM). Sur l’amendement de suppression no 78, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour soutenir l’amendement.
M. Hervé de Lépinau (RN). Plusieurs raisons nous poussent à proposer de supprimer l’article 1er A, qui tend à universaliser le numéro de déclaration ou le numéro d’enregistrement pour les meublés de tourisme.Tout d’abord, cet article a été introduit dans le texte pour permettre aux autorités de demander certaines pièces justificatives – nous ne savons évidemment pas lesquelles, puisque la liste sera établie par décret. Ensuite, combinées à l’alinéa 10 de l’article 1er, les dispositions de l’article 1er A permettraient, par ricochet, de soumettre les meublés de tourisme aux dispositions de la loi « climat et résilience » relatives à la prétendue rénovation énergétique, ce qui n’est pas souhaitable. En effet, en plus de constituer une énième atteinte disproportionnée au droit de propriété – un droit qui demeure fondamental, bien que de plus en plus théorique –, ces obligations sont très coûteuses, et beaucoup de petits propriétaires ne peuvent se permettre d’engager en moyenne 20 000 euros pour réaliser les travaux, d’autant que l’obtention des aides à la rénovation énergétique est toujours incertaine et que ces biens en location saisonnière représentent souvent un complément de revenu nécessaire, quand il n’est pas le seul moyen pour les propriétaires de financer leurs charges – en particulier lorsqu’ils sont à la retraite.Cette proposition de loi est pavée de bonnes intentions, mais les effets de bords seront tels qu’elle fera beaucoup plus de mal que de bien. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Annaïg Le Meur, rapporteure de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.
Mme Annaïg Le Meur (RE). La généralisation du numéro d’enregistrement était une demande des collectivités. Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 87 Nombre de suffrages exprimés 87 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 13 Contre 74
(L’amendement no 78 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement no 9.
M. Vincent Rolland (LR). Il vise à inverser le principe du dispositif prévu à l’article 1er A, afin que l’enregistrement des meublés de tourisme ne soit plus une obligation générale imposée aux élus locaux, mais que ces derniers puissent en décider librement à travers une délibération du conseil municipal.Il tend également à repousser la date d’entrée en vigueur des dispositions, afin de laisser davantage de temps aux propriétaires pour établir un plan de financement des travaux de rénovation énergétique, mais aussi pour trouver des artisans car, malgré de la bonne volonté, il n’est pas toujours évident de trouver des entreprises pour réaliser les travaux – cela a été rappelé à plusieurs reprises en commission.
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Inaki Echaniz, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.
M. Inaki Echaniz (SOC-A). L’article 1er A ne porte pas sur le DPE, mais sur la généralisation du numéro d’enregistrement. Avis défavorable.
Mme la présidente (DEM). Sur les amendements nos 33, 32, 31, 49 et 81, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Florence Goulet, pour soutenir l’amendement no 33.
Mme Florence Goulet (RN). Alors qu’aux termes de son intitulé, la proposition de loi vise à « remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue », l’article 1er A concerne l’ensemble des logements ayant vocation à être loués pour une courte durée dans tout le territoire, y compris en dehors des zones tendues, où la location de courte durée par les particuliers ne pose pourtant aucun problème. Devant le décalage entre les motifs affichés du texte et ses dispositions, cet amendement vise à rendre le texte conforme à sa ratio legis, sa raison d’être, en restreignant l’application de ses dispositions aux seules zones tendues. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme Annaïg Le Meur (RE). Comme vous l’aurez appris en lisant le rapport, l’intitulé de la proposition de loi a été modifié en commission. Votre amendement n’a donc plus d’objet : avis défavorable.
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 95 Nombre de suffrages exprimés 94 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 14 Contre 80
(L’amendement no 33 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Florence Goulet, pour soutenir l’amendement no 32.
Mme Florence Goulet (RN). Cet amendement de repli vise à protéger le patrimoine architectural de nos communes.
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 97 Nombre de suffrages exprimés 96 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 14 Contre 82
(L’amendement no 32 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Florence Goulet, pour soutenir l’amendement no 31.
Mme Florence Goulet (RN). Il vise à protéger le patrimoine architectural de nos villes, de nos communes rurales et de nos campagnes, en exonérant les bâtiments classés des exigences de rénovation énergétique que cette proposition de loi leur appliquerait par ricochet.
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 100 Nombre de suffrages exprimés 98 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 14 Contre 84
(L’amendement no 31 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Frédéric Falcon, pour soutenir l’amendement no 49.
Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Pourquoi le RN cherche-t-il à gagner du temps ? Vous ne voulez pas qu’on régule Airbnb, chers collègues ?
M. Frédéric Falcon (RN). La numérisation des démarches administratives éloigne peu à peu des services publics un nombre croissant d’usagers – souvenez-vous les couacs qu’a connus il y a peu la dématérialisation de la déclaration des biens immobiliers, qui a posé de grandes difficultés. Dans un souci d’égalité, cet amendement vise à offrir aux propriétaires de locations saisonnières éloignés des outils numériques la possibilité de réaliser leur déclaration sur papier.
M. Patrice Vergriete. Vous proposez que la déclaration puisse être soumise au format papier alors que la procédure est dématérialisée : c’est grotesque. Avis défavorable.
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 94 Nombre de suffrages exprimés 90 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 17 Contre 73
(L’amendement no 49 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour soutenir l’amendement no 81.
M. Hervé de Lépinau (RN). Les amendements déposés par un député ne sont pas forcément grotesques.
M. Hervé de Lépinau (RN). Nous n’avons pas de mandat impératif, pas d’obligation de garder le petit doigt sur la couture du pantalon (M. Jocelyn Dessigny applaudit) ; écoutez donc ce que nous avons à vous dire, et tâchez de rester aussi courtois à notre égard que nous le sommes envers vous !Par ailleurs, cette proposition de loi présente l’avantage de révéler la présence, au sein de Renaissance, d’un Parti socialiste ripoliné ! (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
M. Hervé de Lépinau (RN). Elle constitue en effet l’archétype d’un texte de gauche, puisqu’elle vise à tout contrôler, à porter atteinte au droit de propriété,…
M. Hervé de Lépinau (RN). …à poser les jalons qui feront que, demain, la liberté qu’a chaque citoyen de disposer de son bien n’existe plus.
Mme Sandrine Rousseau (ECOLO). La liberté des uns s’arrête où commence celle des autres !
M. Hervé de Lépinau (RN). Cet amendement vise par conséquent à supprimer l’alinéa 11, c’est-à-dire l’extension aux résidences principales de l’obligation de déclaration préalable de mise en location de courte durée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Inaki Echaniz (SOC-A). « Dans ma circonscription se trouve la ville où j’habite, Sète, une ville touristique en zone tendue qui compte un nombre alarmant d’annonces Airbnb […]. Le résultat est dramatique : depuis cinq ans, les prix de l’immobilier à Sète ont bondi de 19 %, les jeunes ménages sétois ne peuvent plus se loger dans leur propre ville. Ils sont obligés d’aller chercher ailleurs un toit qui ne leur coûterait pas une fortune. Comme si ce n’était pas suffisant, ces plateformes ne paient quasiment pas d’impôts dans notre pays, et donc, en plus de vampiriser nos économies locales, Airbnb ne contribue en rien ou presque à l’économie nationale. Madame la rapporteure, des villes se meurent. L’accès au logement est un parcours du combattant dans des villes comme Sète. Vous évoquez rapidement ce sujet dans votre rapport mais que préconisez-vous ? » Ce n’est pas moi qui ai dit cela, c’est un député de votre groupe, en commission des affaires économiques, le 25 octobre. Il vous faudrait veiller à la cohérence de vos prises de position ! Avis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE, LFI-NUPES et SOC.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Frédéric Falcon, pour un rappel au règlement.
M. Frédéric Falcon (RN). Il se fonde sur l’article 70 du règlement. J’ai été pris à partie par le ministre délégué, qui a qualifié mon amendement de grotesque ;…
M. Guillaume Kasbarian (RE). Ce n’est pas une mise en cause personnelle, puisqu’il s’agit de votre amendement !
M. Frédéric Falcon (RN). …cela implique que je suis moi-même grotesque, et mes électeurs également. Or la numérisation constitue un réel problème : elle éloigne des services publics nombre de nos concitoyens.
M. Jocelyn Dessigny (RN). L’illectronisme, cela existe, monsieur le ministre délégué !
M. Frédéric Falcon (RN). Il faut continuer de prévoir un format papier pour les déclarations. Je sais que vous ne voulez plus que les Français se rendent dans les trésoreries ou autres, mais, je le répète, cela leur pose un vrai problème, dont beaucoup viennent se plaindre dans nos permanences. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Philippe Lottiaux (RN). Monsieur le rapporteur, vous confondez tout : vous vous êtes engouffré dans une sorte de tunnel idéologique, si bien que vous ne percevez rien de ce qui se dit alentour. L’amendement no 81 vise simplement à supprimer l’obligation de déclaration préalable pour les résidences principales, prévue par le texte ; or ce n’est pas une telle obligation qui réglera le problème du marché locatif en zone tendue. Il s’agit donc d’un parti pris, d’où votre intervention délirante, qui n’avait rien à voir avec le sujet ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. François Piquemal (LFI-NUPES). …au sujet d’amendements que je ne qualifierai pas de grotesques, mais d’un peu particuliers : alors qu’Airbnb se livre à la spéculation locative (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES), notamment sur le littoral, empêchant entre autres de jeunes Bretons, Corses ou Basques d’accéder au logement, vous paraissez défendre une grande société financière, incarnant d’ailleurs l’ordre ultralibéral, car le logement constitue un paravent classique du capitalisme. Nous avons du mal à comprendre votre logique ! (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 121 Nombre de suffrages exprimés 119 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 25 Contre 94
(L’amendement no 81 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). Sur l’article 1er A, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 61 de M. le rapporteur est un amendement de coordination juridique.
(L’amendement no 61, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 50.
M. Stéphane Peu (GDR-NUPES). Il repose sur le retour d’expérience de collectivités qui, ayant entrepris de contrôler les locations de courte durée, se heurtent souvent au caractère incomplet des adresses déclarées, lequel rend leur démarche problématique lorsque le logement en cause se situe dans une copropriété qui en compte 180 ou 250. Il en va de même pour les URL, beaucoup d’annonces étant anonymes. Tout cela fait obstacle à l’application des sanctions prévues en cas d’infraction. Cet amendement concret vise à y remédier en apportant les précisions nécessaires.
Mme Annaïg Le Meur (RE). Nous partageons votre objectif, monsieur Peu, mais ces précisions relevant plutôt du domaine réglementaire, nous demandons au ministre délégué de les intégrer à son décret. Je vous propose de retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.
M. Patrice Vergriete. Les informations demandées seraient, je le reconnais, utiles et pertinentes. C’est pourquoi je vous propose également de retirer l’amendement – à défaut, avis défavorable ; la disposition en cause figurera dans le décret d’application, et cela nous permettra de nous mettre en conformité avec le règlement européen.
(L’amendement no 50 est retiré.)
Mme la présidente (DEM). L’amendement no 62 de M. le rapporteur est un amendement de coordination juridique.
(L’amendement no 62, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (DEM). Je mets aux voix l’article 1er A, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 135 Nombre de suffrages exprimés 133 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 107 Contre 26
M. Frédéric Falcon (RN). Depuis le 1er janvier sont progressivement interdits à la location les logements qui ne répondent pas aux critères de la décence énergétique, c’est-à-dire classés G, F ou E à l’issue du DPE. Sans doute le Gouvernement a-t-il sous-estimé les conséquences économiques et sociales de l’application brutale de cette mesure, car elles se révèlent dramatiques : face aux difficultés techniques et financières des travaux requis, les propriétaires retirent massivement ces logements du marché locatif.Madame et monsieur les rapporteurs, monsieur le ministre délégué, vous ignorez à quel point il est complexe de faire réaliser ces travaux d’isolation, contraints par une réglementation stricte au sein des copropriétés, ou dans les centres-villes anciens qui relèvent des architectes des bâtiments de France.L’intégration de normes énergétiques aux critères de décence d’un logement est absurde : les appartements haussmanniens de Paris, dont le prix de vente dépasse 10 000 euros au mètre carré, sont-ils indécents parce que classés F ou G ? Quelle est la fiabilité de ce DPE dont, au sein d’une même copropriété, voire pour le même bien, le résultat varie d’un professionnel à l’autre – j’en ai personnellement fait les frais ?Les premières études mettent fortement en doute à la fois le sérieux de ces diagnostics et la pérennité des isolations ; la Cour des comptes vient d’estimer que 60 % des logements ayant fait l’objet de tels travaux continuent d’être mal classés. L’université de Cambridge, que j’ai citée à plusieurs reprises en commission, a réalisé en 2022 une étude portant sur près de 50 000 logements au Royaume-Uni : il en ressort que le bénéfice des travaux disparaît au bout de deux ans pour une isolation par les combles, quatre ans pour une isolation par l’extérieur. Ces données se trouvent en ligne, accessibles à tous : je vous invite, chers collègues, à les consulter !Plus préoccupant encore, comme je l’ai dit lors de la discussion générale, nous risquons un transfert de propriété – la mainmise des marchands de biens, des grandes foncières opportunistes, soutenues par la finance, sur les logements décotés que bradent des propriétaires dans l’incapacité économique ou technique de les rénover. Cela devrait vous intéresser, chers collègues de la NUPES ! Pour notre part, nous avons compris qu’Emmanuel Macron et sa majorité ne souhaitent plus que les Français soient propriétaires de leur logement.
M. Guillaume Kasbarian (RE). C’est fini ! Le temps est écoulé. Envoie-nous ton texte, ça ira plus vite !
Mme Émilie Bonnivard (LR). Nous craignons que certaines dispositions figurant dans cette proposition de loi aggravent ce que connaissent nos territoires de montagne : le fait que les lits touristiques sortent du marché locatif. D’emblée, afin d’éviter que des erreurs soient commises, je souhaiterais vous faire comprendre comment se compose l’hébergement touristique dans les stations de montagne, mais aussi dans certaines stations du littoral, construites suivant les plans consacrés à ces zones par les présidents de Gaulle et Pompidou, c’est-à-dire avec pour unité de base la résidence secondaire. En montagne, 91 % du parc locatif touristique est constitué de telles résidences. Elles sont le moteur économique de nos stations, ce qui permet d’y vivre à des centaines de milliers de saisonniers, car les remontées mécaniques dépendent entièrement des forfaits vendus, donc des lits disponibles.Depuis des décennies, mes collègues et moi nous battons afin d’éviter que ces meublés touristiques ne sortent du marché locatif ; hélas, les propriétaires, dont les biens ont été amortis, n’ont plus envie de s’embêter à les mettre en location.
Mme Émilie Bonnivard (LR). Pour continuer de faire battre le cœur des stations, nous ne disposons que d’outils incitatifs : il ne s’agit pas de faire plaisir aux riches, mais, je le répète, de permettre que ces stations fonctionnent économiquement. Comme celle du DPE, dont nous aurons l’occasion de parler, la question fiscale est donc essentielle : toute diminution des avantages associés à ces meublés entraînera pour certains une sortie du marché, ce qui serait gravissime.Quant au fond, je suis bien sûr d’accord avec ce qui concerne les zones tendues, notamment en ville. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Mme Marina Ferrari (DEM). Nous sommes favorables à la mesure concernant le DPE ; en revanche, le calendrier prévu est trop restrictif. Un amendement adopté en commission permet aux communes qui auront déjà procédé au changement d’usage de décaler ce calendrier de cinq ans, mais pour celles qui disposent d’un parc touristique permanent et voudront opérer ce changement par la suite, le problème subsiste, puisque le texte prévoit que dès 2026, les logements intégrant ce parc devront être au moins classés D. Plus contraignante que le calendrier actuel, cette disposition pose, encore une fois, un vrai problème,…
Mme Marina Ferrari (DEM). …notamment en matière de gestion du stock. Elle sera difficile, pour ne pas dire impossible à respecter, ce qui pourrait conduire à la suppression de lits, à des lits froids, à une évasion de la rénovation énergétique des logements permanents vers les locations touristiques, comme l’a évoqué Frédéric Zgainski lors de la discussion générale, enfin au développement d’une économie parallèle.Dans votre propos liminaire, monsieur le ministre délégué, vous avez indiqué être défavorable au délai de cinq ans visant à gérer le stock, mais qu’il faudrait prévoir un autre calendrier : j’aurais aimé davantage de précisions à ce sujet.Nous proposerons, pour notre part, de décaler à 2028 l’échéance dans les communes qui vont adopter le changement d’usage, afin de la rapprocher du calendrier actuel en matière de DPE, lequel prévoit la sortie du marché locatif des biens classés G en 2025, F en 2028 et E en 2034.J’ajouterai au sujet du DPE, dont nous avons débattu en commission, qu’il conviendrait de revoir les critères de classement des meublés touristiques, en vue d’accroître les exigences touchant leur rénovation énergétique.
M. Benoit Mournet (RE). Je souscris mot pour mot aux propos de ma collègue Marina Ferrari. Nous sommes évidemment favorables à cet article qui permet d’étendre aux meublés de tourisme les obligations inhérentes à la transition énergétique, mais la question du calendrier se pose. Si nous sommes attachés à la différenciation territoriale, nous ne voyons pas en l’occurrence pourquoi une obligation vaudrait dans un territoire, et non dans un autre.Je souhaiterais insister lourdement sur la situation des territoires littoraux et de montagne, car nos débats dérivent un peu vers la question d’Airbnb. Dans ces territoires, les loueurs sont des professionnels du logement touristique, et non des particuliers qui officient sur internet ou sur un marché gris. Nous devons donc accorder une attention particulière au maintien de la qualité de l’hébergement touristique, notamment dans les zones de montagne.
Mme la présidente (DEM). Sur les amendements de suppression identiques nos 2 et 82, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Sur l’amendement no 84, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Frédéric Falcon, pour soutenir l’amendement no 2.
M. Frédéric Falcon (RN). Nous nous opposons au fait d’imposer le DPE pour les locations de longue durée comme de courte durée. La majorité ne se rend pas compte du carnage qui est en train de frapper le marché locatif de longue durée, et demain de courte durée. Par ailleurs, je ne comprends pas bien la pertinence de ces DPE dans des stations balnéaires, comme, par exemple, celles de mon département de l’Aude, construites dans les années 1960 avec le projet Racine, et qui ne pourrait plus voir le jour aujourd’hui, empêchées par l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN) et l’idéologie écologiste extrémiste. Expliquez-moi pourquoi c’est un problème de louer un studio cabine à Gruissan ou à Leucate en plein été : je ne vois pas où est le problème de passoire thermique.
M. Frédéric Falcon (RN). Vous êtes donc à côté de la plaque. Avec l’application de cette mesure inique relative aux DPE, sachez que, dans quelques années, un logement sur deux ne sera plus louable sans travaux préalables en Île-de-France. Je vous laisse imaginer le carnage sur les marchés tendus, à propos desquels nous débattons aujourd’hui. Cet amendement de suppression relève donc du bon sens. Nous sommes opposés à l’écologie punitive qui est un désastre pour les Français. (Rumeurs sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Nous assumons notre opposition à cette mesure de dépossession immobilière. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour soutenir l’amendement no 82.
M. Hervé de Lépinau (RN). Pour répondre à La France insoumise, la loi Airbnb, ce n’est que la tête de gondole. Nous ne sommes absolument pas inféodés à cette société.
M. Hervé de Lépinau (RN). …avec la complicité assumée et objective des macronistes puisque, comme l’avait dit très justement notre collègue Pauget dans une tribune de janvier 2022, le macronisme est une menace pour le droit de propriété. Le rapport de M. Pisani-Ferry avait d’ailleurs annoncé vouloir déposséder les Français de leur propriété pour pouvoir créer ce que les marxistes-léninistes n’ont jamais obtenu, c’est-à-dire que les propriétaires en France disparaissent et soient remplacés par une grande foncière d’État dont nous dépendrons in fine.
M. Guillaume Kasbarian (RE). Mais enfin, lisez le texte avant de dire n’importe quoi ! Vous délirez !
M. Hervé de Lépinau (RN). Cet amendement, qui vise à supprimer l’article premier, tend à supprimer la nécessité de produire un DPE pour l’obtention de l’autorisation préalable visée à l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation, en vue d’une location répétée et pour de courtes durées, à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile. Les obligations posées par la loi « climat et résilience », en plus d’être une atteinte disproportionnée au droit de propriété, sont aussi très coûteuses, puisque la fourchette généralement retenue est de 20 000 euros, alors que l’obtention des aides est toujours plus incertaine.
M. Hervé de Lépinau (RN). Beaucoup de petits propriétaires ne peuvent se permettre d’engager de tels frais pour une location saisonnière qui constitue souvent un complément de revenu nécessaire, voire le seul moyen de financer leurs charges. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Inaki Echaniz (SOC-A). Mon intervention tentera de répondre à l’ensemble des amendements relatifs à cet article qui concerne le DPE. Que les choses soient claires pour ceux qui n’ont pas lu, ou mal lu, notre article. Il s’agit uniquement de permettre aux maires, dans une logique de décentralisation, de mettre en œuvre, dans le cadre du changement d’usage, le DPE et la lutte contre les passoires thermiques. Les maires des stations de ski et des stations balnéaires, que vous avez évoquées, ne seront pas obligés de mettre en œuvre ce dispositif.Il s’agit simplement de corriger un effet de bord de la loi « climat et résilience », qui a été votée et a fait l’objet de nouveaux échanges en commission. Ce n’est pas le lieu de refaire l’histoire, je laisse cela au Gouvernement. Si nous ne faisons rien, si nous ne bouchons pas les trous dans la raquette – ou plutôt dans la passoire thermique –, les propriétaires qui ne souhaitent pas réaliser les travaux leur permettant de mettre en location leur appartement iront sur le marché du meublé de tourisme, aggravant ainsi l’attrition du logement de longue durée. J’ai cité tout à l’heure un député de Sète, et nous constatons tous l’expansion massive des locations de courte durée au détriment de la longue durée. Nous proposons donc un outil de régulation à la main des maires, qui seront libres de l’utiliser ou non.Nous sommes défavorables à la suppression de l’article 1er, et favorables à la décentralisation et au pouvoir des maires pour agir dans la dentelle à l’échelle leur territoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Julien Bayou (ECOLO). Je vais aller vite car nous voyons bien le petit jeu de LR et du RN pour faire durer les débats et empêcher que ce texte soit voté.
M. Maxime Minot (LR). On ne peut pas laisser passer ça ! Cessez les calomnies !
M. Julien Bayou (ECOLO). À propos de la rénovation thermique, le Front national fait toujours preuve de climatoscepticisme, mais il méprise en outre la question sociale sous-jacente. En effet, quand on ne réalise pas la rénovation thermique et quand on permet de louer des passoires thermiques ou des meublés touristiques, cela a pour conséquence que des personnes ont du mal à se chauffer ou y consacrent une part excessive de leurs revenus. Ceux qui prétendent défendre les petits contribuent en réalité à les noyer. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES. – M. le rapporteur applaudit également.)
M. Thibault Bazin (LR). Nous sommes face à une caricature. (« Non ! » sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.) La question n’est pas de savoir si on donne ou non un droit au maire – ce serait trop simple ! – mais plutôt de savoir comment on accompagne la transition énergétique. On peut toujours souhaiter une équité de traitement entre tous, mais le calendrier est-il tenable ? Il existe 1,6 million de passoires énergétiques. L’an dernier, seuls 60 000 logements ont fait l’objet d’une rénovation globale et vous en prévoyez 200 000. À ce rythme-là, comment peut-on atteindre l’objectif ?
M. Thibault Bazin (LR). La conséquence, c’est qu’il y aura moins de logements proposés à la location, peu importe qu’il s’agisse de courte durée ou non.
M. Thibault Bazin (LR). Le calendrier n’est pas tenable et je ne parle même pas de la question du DPE. Monsieur le ministre délégué, êtes-vous prêt à modifier le DPE pour le rendre plus fiable ? Êtes-vous prêt à détendre le calendrier pour que nous n’assistions pas à des sorties du parc locatif ? Si ce n’est pas le cas, demain, ce seront les locataires de France qui seront perdants parce qu’il y aura moins de logements sur le marché. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et RN.)
Mme la présidente (DEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 2 et 82.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 153 Nombre de suffrages exprimés 149 Majorité absolue 75 Pour l’adoption 30 Contre 119
(Les amendements identiques nos 2 et 82 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour soutenir l’amendement no 84.
M. Hervé de Lépinau (RN). Cet amendement vise à supprimer les alinéas 3 à 6 de l’article 1er et la nécessité de produire un DPE pour l’obtention de l’autorisation préalable visée à l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation en vue d’une location répétée et pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.Les obligations posées par la loi « climat et résilience », en plus d’être une atteinte disproportionnée au droit de propriété, sont aussi très coûteuses, puisque la fourchette généralement retenue est de 20 000 euros, alors que l’obtention des aides est toujours plus incertaine. Beaucoup de petits propriétaires ne peuvent se permettre d’engager de tels frais pour une location saisonnière qui constitue souvent un complément de revenu nécessaire, voire le seul moyen de financer leurs charges. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Jean-René Cazeneuve (RE). À vous entendre, les dispositions votées à propos des passoires thermiques constitueraient un frein au marché immobilier. C’est absolument faux, c’est même le contraire. Au vu des récentes statistiques, les seuls biens immobiliers dont la mise sur le marché connaît une forte croissance sont ceux de type G ou F. Les Français ont donc compris qu’être propriétaire de passoires thermiques constituait un problème, c’est pourquoi ils les remettent sur le marché s’ils ne sont pas capables de réaliser eux-mêmes la rénovation.Deuxièmement, le chiffre que vous avez cité, monsieur Bazin, n’est pas exact. Nous avons fait en sorte de prévenir nos concitoyens car, si la loi « climat et résilience » a été votée en 2022, elle a prévu des délais, et les propriétaires ont jusqu’en 2025, 2028 ou 2032 pour effectuer les mises aux normes.Dernier point : les dispositions de la loi ne concernent que les propriétaires qui louent. La majorité des habitations dont vous parlez sont occupées par les propriétaires eux-mêmes, qui ne sont pas concernés par cette obligation. Ils ont intérêt à rénover, bien sûr, pour éviter une facture énergétique extrêmement lourde…
M. Jean-René Cazeneuve (RE). …mais ce n’est pas une obligation. Le nombre de logements qui sont concernés par l’obligation de mise à niveau avant le 1er janvier 2025 est donc plutôt de l’ordre de 100 000 à 200 000 habitations.
M. Philippe Lottiaux (RN). Premièrement, vous avez reconnu vous-même que les DPE créent un effet d’éviction, en affirmant que l’objectif de cet article est que les propriétaires qui ne réalisent pas la rénovation énergétique ne se replient pas vers la location meublée. Vous reconnaissez donc ce que nous vous disons depuis une éternité, à savoir que vos DPE vont créer une raréfaction de la location et une augmentation des tarifs.Deuxièmement, j’ai un ami qui a une résidence secondaire dans le Var. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Je sais que cela ne plaît pas à tout le monde, mais c’est le cas. La gauche n’aime pas ça : Quelle horreur, un riche, squattons chez lui ! (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Il la loue en juillet à des saisonniers, car il a un ami restaurateur qui souffre du manque de logements saisonniers, problème que vous êtes incapable de résoudre car vous préférez faire autre chose.
Mme Julie Laernoes (ECOLO). Il loue sa passoire thermique à des saisonniers, c’est un grand philanthrope, votre ami !
M. Philippe Lottiaux (RN). Demain, il ne louera plus cette villa. Non seulement vous ne réglerez pas les déséquilibres du marché locatif en zone tendue, mais en plus vous allez aggraver la pénurie de locations destinées aux emplois saisonniers dans les zones touristiques. Bravo, vous aurez tout gagné ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 152 Nombre de suffrages exprimés 145 Majorité absolue 73 Pour l’adoption 28 Contre 117
(L’amendement no 84 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). Je suis saisie de six amendements, nos 38, 41, 48, 104, 92 et 85, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 38, 41, 48 et 104 sont identiques.La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement no 38.
Mme Virginie Duby-Muller (LR). Le présent amendement suggère de laisser aux communes la faculté de déterminer si des critères d’exigence énergétique devraient s’appliquer. Dans l’affirmative, les communes pourront, par une délibération motivée, introduire ce critère complémentaire au sein de leur règlement de changement d’usage.Cette disposition s’adresse en particulier aux stations de montagne, dépendantes de leur parc de résidences de tourisme construit en grande partie dans les années 1970 – comme l’a rappelé ma collègue Émilie Bonnivard – et qui ne répond pas aux exigences de performance énergétique actuelles. Une suppression aussi brutale d’une part importante de leur capacité d’hébergement touristique représenterait pour ces territoires une véritable catastrophe économique. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé cet amendement.
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Xavier Roseren, pour soutenir l’amendement no 41.
M. Xavier Roseren (RE). Je me félicite de l’exigence de performance énergétique imposée à la location afin de lutter contre les passoires thermiques. Néanmoins, dans les stations de montagne, une part importante des logements ne répond pas aux exigences du DPE. Faute de professionnels disponibles, nous ne serons pas en mesure de rénover ces logements dans le délai imparti. Je souhaite donc laisser aux maires le choix de décider de ce qui est le plus adapté pour leur commune. L’amendement propose de leur laisser la faculté de déterminer si ces critères d’exigence doivent s’appliquer.
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement no 48.
M. Jean-Pierre Vigier (LR). Il vise à inverser le dispositif en prévoyant son application à l’issue d’une délibération du conseil municipal plutôt qu’une obligation générale imposée aux élus locaux. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.) C’est un amendement de bon sens. Laissons les maires décider pour leur territoire. Ils connaissent parfaitement les spécificités de leur commune. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Marina Ferrari, pour soutenir l’amendement no 104.
Mme Marina Ferrari (DEM). L’idée a été exposée par mon collègue Roseren : il s’agit d’accorder un peu plus de souplesse aux maires, afin qu’ils puissent faire dans la dentelle, car certaines communes touristiques présentent des particularités. Le découplage entre le changement d’usage du logement et l’application du DPE leur permettrait à la fois de répondre à la problématique de logement permanent, qui est réelle dans ces territoires, et de préserver un parc de logements touristiques très utile à l’économie de ces territoires.Dans sa présentation liminaire, Mme la rapporteure disait qu’il fallait distinguer l’économie touristique de l’économie productive. Dans certains territoires, l’économie touristique est une économie productive.
Mme la présidente (DEM). Sur les amendements nos 92 et 85, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Sur l’amendement no 97, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Philippe Lottiaux, pour soutenir l’amendement no 92.
M. Philippe Lottiaux (RN). Cet amendement vise, comme les précédents, à laisser la possibilité de décision à la main des maires. Je vous prends au mot, monsieur le rapporteur, vous qui disiez tout à l’heure que c’était une mesure de décentralisation. On s’aperçoit de la différence fondamentale entre votre conception de la décentralisation et la nôtre. Votre conception de la décentralisation, c’est : « Voilà ce que les maires doivent faire. » Nous vous proposons de dire : « Voilà ce que les maires peuvent faire. »
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour soutenir l’amendement no 85.
M. Hervé de Lépinau (RN). Je voudrais faire plusieurs observations. La première, c’est que les mesures que nous évoquons en ce moment ne régleront pas le problème des zones tendues. Cela, il faudrait que la gauche, l’extrême gauche et l’extrême centre le comprennent : ce ne sont pas vos mesurettes qui augmenteront le nombre de mètres carrés en location à l’année dans les zones tendues.Le véritable problème, c’est la loi de 1989 sur les baux d’habitation. Cette loi est devenue un véritable répulsif : les propriétaires n’osent plus mettre leur logement en location classique car la somme d’embêtements liés à cette location est telle qu’ils préfèrent s’orienter vers la location saisonnière. Cela vaut pour les zones de montagne, pour le Pays basque et pour la tranche côtière.Deuxièmement, comme l’a dit mon excellent collègue Lottiaux, parlons un peu de décentralisation. Vous avez évoqué la possibilité pour les communes de gérer leur parc immobilier. Allons-y ! L’amendement vise à ajouter à l’alinéa 4 : « Si le conseil municipal le décide par délibération motivée adoptée à la majorité qualifiée des deux tiers ». Cela fera vivre la démocratie locale.L’amendement ainsi a pour objectif d’éviter l’extension automatique du champ d’application du diagnostic de performance énergétique à la location meublée de tourisme, tout en laissant aux communes une certaine latitude pour décider de son application. La loi « climat et résilience » – nous ne cessons d’y revenir, parce que nous pensons que cette loi est mauvaise et dissuasive – a institué l’impossibilité de louer son logement après une certaine date, à moins de répondre aux exigences du DPE, censées diminuer les émissions de gaz à effet de serre.
M. Hervé de Lépinau (RN). Cette exigence est une atteinte disproportionnée au droit de propriété, compte tenu du résultat dérisoire, voire douteux de ces mesures sur la baisse des émissions de gaz à effet de serre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (DEM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Inaki Echaniz (SOC-A). Avis défavorable à l’ensemble de ces amendements. Nous nous calons sur le dispositif prévu dans la loi « climat et résilience », lequel sera laissé à la main des maires. S’ils veulent le mettre en œuvre, ils le pourront ; s’ils ne le veulent pas, ils ne le feront pas, tout simplement.
M. Patrice Vergriete. Nous avons sollicité l’administration pour évaluer la pertinence juridique d’une telle proposition. L’administration nous a répondu très clairement que le DPE et le changement d’usage étaient juridiquement indissociables. Le choix est laissé aux maires de prendre les deux, ou rien. Avis défavorable.
M. Maxime Minot (LR). Je pensais que c’étaient les ministres qui faisaient la loi !
M. François Piquemal (LFI-NUPES). Nous nous abstenons de réagir plus souvent afin de faire avancer l’examen du texte. Ce n’est visiblement pas le cas du syndicat d’Airbnb qui est en train de se former en face de nous. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Protestations sur les bancs des groupes RN et LR.) Je voudrais néanmoins dire deux choses.Premièrement, vous parliez des locations touristiques dans l’Aude. Nous avons donc au moins un point commun : nous vivons en Occitanie. Or, en 2050, si nous ne faisons rien contre le dérèglement climatique, il y aura, en Occitanie, quarante à quarante-cinq jours de sécheresse, et une montée des eaux de 50 centimètres à 1 mètre d’ici à la fin du siècle. Si nous continuons sur ce chemin, il n’y aura tout simplement plus de logements à mettre en location touristique le long de la zone côtière.
M. François Piquemal (LFI-NUPES). C’est pour cette raison qu’il est important de participer à la rénovation thermique des logements, y compris de ceux qui sont proposés à la location touristique, même si, comme l’a dit M. le rapporteur, des mesures ont été prises pour que les propriétaires ne soient pas contraints de leur côté.Deuxièmement, je trouve assez étonnant de vous entendre parler des petits propriétaires. Comme si vous étiez en train de les défendre !
M. François Piquemal (LFI-NUPES). Mais les petits propriétaires n’ont pas de logement touristique à mettre en location sur Airbnb ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Ceux dont vous parlez sont les 3,5 % de multipropriétaires qui détiennent 50 % des logements en location. (Mêmes mouvements.)
M. Maxime Minot (LR). Parlons de ceux d’entre vous qui ont un logement social !
M. François Piquemal (LFI-NUPES). Les petits propriétaires, à Saint-Malo, par exemple, rêvent, eux, qu’Airbnb ne dévore plus leur ville. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) C’est pareil au Pays basque, en Corse, en Bretagne et dans de nombreuses grandes villes. Vous apparaissez ce soir à visage découvert, en montrant quels intérêts vous défendez. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Stéphane Peu applaudit également.)
M. Frédéric Falcon (RN). Il est un peu facile d’accuser le RN d’être pro-Airbnb, alors que la proposition de loi ne s’attaque absolument pas aux grandes plateformes numériques. C’est une honte ! À l’article 3, vous augmentez la fiscalité pour les Français qui ont recours à la location saisonnière à titre périodique pour payer leurs charges, mais absolument rien n’est prévu contre les plateformes qui paient leurs impôts en Irlande. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Cela ne semble pas vous poser de problème.
M. Frédéric Falcon (RN). Vous êtes de Toulouse, je crois ; nous ne sommes pas très loin l’un de l’autre, monsieur Piquemal. L’immobilier résidentiel, c’est 12 % des émissions de CO2 en France. La France, c’est 0,9 % des émissions de CO2 dans le monde. Nous parlons donc de 0,1 % des émissions de CO2 dans le monde. Et vous voulez nous faire croire qu’avec le DPE, le trait de côte ne va pas avancer ? (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous vous moquez du monde ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Manuel Bompard (LFI-NUPES). Ils sont climatosceptiques, en plus !
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 163 Nombre de suffrages exprimés 159 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 37 Contre 122
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 156 Nombre de suffrages exprimés 155 Majorité absolue 78 Pour l’adoption 36 Contre 119
(L’amendement no 85 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Emmanuel Maquet, pour soutenir l’amendement no 97.
M. Emmanuel Maquet (LR). Il vise à faire le distinguo entre les professionnels et les particuliers qui auraient aménagé, dans leur grange ou dans leur dépendance, un meublé saisonnier qui constitue un complément de retraite et qui contribue à l’aménagement équilibré de notre territoire. Notre pays se veut la première destination touristique mondiale (M. Olivier Marleix applaudit) : si nous voulons être à la hauteur de cette ambition, il nous faut des hébergements de qualité. L’amendement propose d’assujettir dès maintenant les professionnels au DPE et de laisser plus de temps aux particuliers pour effectuer cette transition. C’est un amendement de raison que je vous demande d’adopter.
M. Inaki Echaniz (SOC-A). Pour vous répondre en même temps qu’à Mme Ferrari, je dirai que supprimer les passoires et les bouilloires thermiques fera monter en gamme la qualité des logements. Avis défavorable.
M. Patrice Vergriete. Imposer le DPE aux seuls loueurs professionnels constituerait une rupture d’égalité, ce qui serait un facteur d’insécurité juridique. Avis défavorable.
M. Emmanuel Maquet (LR). La rentabilité n’est pas la même pour un professionnel qui possède plusieurs logements et pour un particulier qui en possède un ou deux. J’aurais apprécié, monsieur le ministre délégué, que vous preniez en considération cette nuance.
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 163 Nombre de suffrages exprimés 163 Majorité absolue 82 Pour l’adoption 41 Contre 122
(L’amendement no 97 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). Sur les amendements nos 29 et 28, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Sur l’amendement no 109, je suis saisie par les groupes Rassemblement national, Démocrate (MODEM et indépendants) et Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public. Sur le sous-amendement no 136, je suis saisie par le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements nos 29, 109 et 28 peuvent être soumis à une discussion commune. L’amendement no 109 fait l’objet d’un sous-amendement no 136.La parole est à M. Lionel Tivoli, pour soutenir l’amendement no 29.
M. Lionel Tivoli (RN). Il vise à faire en sorte que, si vous arrivez à imposer le DPE pour la location de courte durée, celui-ci ne soit pas plus contraignant que pour la location de longue durée.La location d’une résidence secondaire pour des séjours de courte durée constitue une rentrée d’argent non négligeable pour de nombreux petits propriétaires, qui en tirent ainsi des bénéfices après avoir souvent mis toute une vie à la payer. On ne peut pas leur imposer d’effectuer, au même titre que les grands investisseurs qui se servent de la législation actuelle pour tirer une rente de leurs biens, des travaux coûteux qu’ils ne pourraient pas supporter financièrement.À vouloir imposer toujours plus de normes, créer toujours plus d’interdictions, vous diminuez le nombre de locations disponibles sur un marché déjà tendu, quand toujours plus de familles n’arrivent pas à se loger. Non seulement vous réduisez le nombre de biens à la location, mais vos propositions ont pour effet d’augmenter les loyers, que ce soit sur la courte ou sur la longue durée. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Marina Ferrari, pour soutenir l’amendement no 109.
Mme Marina Ferrari (DEM). Dans la droite ligne de mon intervention sur l’article 1er, l’amendement s’attaque à la difficulté existante sur le stock de logements touristiques, hors des communes qui ont déjà activé le dispositif lié au changement d’usage du logement. Dans les communes qui l’activeraient à l’avenir, le stock de logements touristiques devra présenter un DPE de catégorie D dès 2026. Ce délai est très court et plus resserré que celui du DPE classique. Je demande donc un décalage du calendrier en fixant la limite pour les logements en catégorie F à 2028 et, pour la catégorie E, à 2034, suivant le calendrier actuellement prévu par la loi.Pour un problème de correction juridique, il a été sous-amendé par mon collègue Frédéric Zgainski et par le groupe Démocrate.
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Frédéric Zgainski, pour soutenir le sous-amendement no 136.
M. Frédéric Zgainski (DEM). Il vient apporter une correction juridique à la suite d’une incompréhension née d’une erreur de référence. En effet, dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 10 de l’article 1er fait référence au II du nouvel article L. 631-10 du code de la construction et de l’habitation, pour évoquer le délai supplémentaire de cinq ans pour respecter les nouvelles obligations du DPE. Il s’agit d’une erreur de référence, puisque ce délai concerne le I de ce même article L. 631-10, modifié par l’amendement no 109. C’est une erreur que les rapporteurs proposent de corriger par l’amendement no 63.L’objectif de l’amendement no 109 n’étant pas d’accorder un délai de cinq ans en plus du délai supplémentaire déjà introduit, il est proposé, par le présent sous-amendement, de le compléter afin de supprimer également l’alinéa 10 et le délai de cinq ans qu’il prévoit, qui n’est donc plus nécessaire.
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Lionel Tivoli, pour soutenir l’amendement no 28.
M. Lionel Tivoli (RN). C’est un amendement de repli par rapport à l’amendement no 29. Avez-vous réfléchi à la situation de petits propriétaires qui possèdent par exemple une maison en zone rurale ? Ces maisons sont souvent vieilles, et il faudrait débourser des dizaines de milliers d’euros pour les rénover. Qu’en fait-on ? On les sort du marché locatif, que ce soit en courte ou en moyenne durée ? Finalement, votre proposition de loi introduit toujours plus de restrictions et demande aux petits propriétaires de dépenser toujours plus d’argent.Les solutions que vous proposez à leur intention, notamment MaPrimeRénov’, ne permettent que des rénovations partielles, vous le savez, qui n’améliorent pas le DPE. En introduisant un DPE minimal pour des locations de courte durée, vous allez encore réduire le nombre de locations. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Inaki Echaniz (SOC-A). Avant de donner l’avis de la commission, je répondrai à M. Maquet à propos de nos réponses succinctes. Nous avons débattu pendant plus de six heures en commission, donc je pense que nous avons donné les explications qui s’imposaient.
M. Inaki Echaniz (SOC-A). S’agissant de ces amendements, qui visent à introduire des délais supplémentaires pour l’imposition d’une performance énergétique minimale, je rappelle que l’autorisation définitive entraîne la possibilité illimitée dans le temps de louer un local en tant que meublé touristique. Étant donné la pérennité de cette autorisation, il est indispensable de préserver les exigences qui ont vocation à s’appliquer au logement.La logique du calendrier différencié est la suivante : pour l’octroi d’une autorisation de changement d’usage temporaire d’une durée généralement inférieure à cinq ans, le renouvellement de l’autorisation en fin de période justifie de suivre le calendrier défini à l’article 160 de la loi « climat et résilience », car les différentes obligations trouveront à s’appliquer à mesure que les autorisations expireront.En revanche, une fois acquise, l’autorisation définitive l’est de manière permanente ; il est donc nécessaire d’y appliquer d’ores et déjà l’exigence de performance énergétique complète définie dans la loi « climat et résilience », car un meublé autorisé après la promulgation de la loi ne se verra pas appliquer une nouvelle procédure d’autorisation avant 2034.Nous jugeons donc ce délai raisonnable et nous sommes défavorables à l’ensemble de ces amendements.
M. Patrice Vergriete. S’agissant des nouvelles demandes de changement d’usage définitif, la position du rapporteur est cohérente : il faut en effet exiger des demandeurs qu’ils atteignent au moins un DPE de classe D, car nous n’aurons pas les moyens de contrôler s’ils s’y conformeront par la suite.Se pose en revanche la question du stock, à laquelle l’amendement no 109 cherche à répondre. J’admets que nous ne sommes pour le moment pas en mesure d’y répondre, mais je vous propose le retrait (« Non ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et LR), et je m’engage à rechercher une solution qui permettra de prendre en compte cette question du stock, et uniquement celle-là. Demande de retrait, donc, de l’amendement no 109, et avis défavorable aux autres.
M. François Piquemal (LFI-NUPES). Les amendements proposés, notamment ceux issus du Rassemblement national, que nous pourrions appeler ce soir le « RNbnb » (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Sourires sur les bancs du groupe RN),…
M. François Piquemal (LFI-NUPES). …sont assez révélateurs d’une vision du logement qui devrait nous inquiéter. On nous explique qu’un retraité, pour espérer disposer d’une retraite convenable, doit compter sur la possibilité de mettre en location un logement, afin d’avoir un revenu complémentaire. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe RN.) Cela montre aussi la vision que vous avez de la retraite : pour vous, les retraités doivent s’en sortir comme ils peuvent pour subvenir à leurs besoins. Quant à nous, nous sommes pour l’augmentation générale des pensions de retraite, ce qui éviterait ce genre de problèmes. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)Par ailleurs, votre position témoigne d’une certaine hypocrisie. Excusez-moi, monsieur Tivoli, mais, à vous qui êtes député des Alpes-Maritimes, autour de Nice, je vais rapidement vous raconter une petite histoire – …
M. François Piquemal (LFI-NUPES). …vous la connaissez, mais elle est toujours d’actualité. Simone et Christiane (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN), locataires depuis soixante ans – eh oui, ça vous fait rire, mais ce n’est pas drôle ! –, ont été mises à la porte par leur propriétaire ; un an plus tard, elles vivent toujours dans leur cave.
M. François Piquemal (LFI-NUPES). Et vous savez ce qu’a fait ce petit propriétaire, qui détient en fait un grand nombre de propriétés ? Il a récupéré leur logement pour le diviser en trois lots, afin de faire de la location touristique sur Airbnb. (« Et voilà ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Jérôme Buisson (RN). Ce n’est donc pas un petit propriétaire : c’est un grand propriétaire !
M. François Piquemal (LFI-NUPES). C’est eux que vous défendez, ces multipropriétaires qui mettent à la rue nos concitoyennes et nos concitoyens pour spéculer sur la location. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Jean-Pierre Vigier (LR). Nous soutiendrons ces amendements, car les logements dont le changement d’usage se fera après la promulgation de la loi n’auront que deux ans pour procéder aux travaux nécessaires. On voit bien, donc, qu’ils n’auront pas le temps, matériellement, de se mettre aux normes, d’autant que le marché de la rénovation énergétique est en tension.
Rappel au règlement
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Lionel Tivoli, pour un rappel au règlement. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Lionel Tivoli (RN). Sur le fondement de l’article 70, alinéa 3, puisque j’ai été mis en cause nommément par mon collègue de la NUPES. (« Eh oui » sur les bancs du groupe RN.)
M. Lionel Tivoli (RN). Vous évoquez ces fameuses jumelles, que je connais bien puisqu’elles vivent dans mon département. On leur a proposé une solution de relogement !
M. Manuel Bompard (LFI-NUPES). Ce n’est pas un rappel au règlement !
M. Lionel Tivoli (RN). Alors arrêtez de mettre en cause systématiquement les élus d’un département que vous ne connaissez pas,…
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 164 Nombre de suffrages exprimés 160 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 37 Contre 123