Mme Florence Goulet

Dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport sur les moyens d’appliquer les objectifs de l’industrie verte de la manière la plus adaptée aux territoires d’outre-mer. Le rapport détaille les moyens concrets d’adaptation des objectifs

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité d’augmenter les fonds alloués à la mesure « recyclage foncier » du « fonds vert » pour aider les communes faisant partie des zones de revitalisation rurale à réh

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 7 par les mots : « , ainsi que les maires des territoires concernés par chaque projet ».

Toute stratégie portant sur le développement et l’implantation de l’industrie verte est élaborée en consultant les élus des territoires concernés par chaque projet.

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , après consultation des élus des territoires concernés par chaque projet. »

Rédiger ainsi l’alinéa 41 : « V. – L’article 88 de la loi n° 2016‑925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine est abrogé et ne produit par conséquent plus d’effet à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. »

Supprimer les alinéas 1 à 6.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « , notamment industrielles, ne sont pas soumis à une autorisation d’exploitation commerciale » les mots : « bénéficient d’une présomption de responsabilité environnementale qu’ils peuvent exciper dans leur bilan relatif à la responsabilité sociale de l’entrepr

Supprimer l’alinéa 41.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport sur les moyens d’appliquer les objectifs de l’industrie verte de la manière la plus adaptée aux territoires d’outre-mer.

Supprimer l’alinéa 34.

Toute stratégie portant sur le développement et l’implantation de l’industrie verte est élaborée en associant les élus des territoires concernés par voie de consultation.

Six mois avant l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer un fonds de solidarité pour la réhabilitation des friches industrielles, destiné à aider les communes faisant partie des zones de revitalisation rurale à réhabiliter leur f

Supprimer les alinéas 1 à 7.

Après le mot : « associant », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 4 : « les élus par voie de consultation. »

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « trente-six »  le mot : « quarante-deux ». II. – En conséquence, rétablir les 2° et 3° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « 2° Au 6° , le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six » ; « 3° Au premier alinéa du 7° et au 8° , le mot 

Les onze derniers alinéas du V de l’article L. 752‑6 du code de commerce sont supprimés.

I. – Les cinquième à quinzième alinéas de l’article 215 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets sont supprimés.  II. – En conséquence, les deuxième à douzième alinéas de l’article L. 752‑6 du code de co

L’article L. 411‑1 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les dispositions du I du présent article ne sont pas applicables aux travaux forestiers effectués afin de respecter les obligations légales ou règlementaires en matière de prévention des incendies. »

Après le 5° de l’article L. 562‑1 du Code de l’environnement, il est inséré un 6° ainsi rédigé :  « 6° De définir, dans les zones mentionnées aux 1° et 2° , les moyens à mettre en œuvre afin d’assurer aux services de secours et d’incendies l’accès à toutes les réserves d’eau naturelle disponibles,

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :  « Quel que soit le menu, la présence d’un ingrédient constitué, en tout ou en partie, d’éléments provenant du corps d’un insecte est indiquée de manière très apparente par la mention « contient de l’insecte », et manifestée de surcroît par un p

À l’article L. 230‑5‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « Pour ce qui est des menus proposés par les services de restauration scolaires, la diversification de protéines évoquée au premier alinéa ne saurait inclure des ingrédients provenant du corps d’un

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :  « au cours des vingt ans qui suivent la promulgation de la présente loi »,  les mots : « à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi ».

Rétablir le III de l’alinéa 15 dans la rédaction suivante : « III. – L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant des constructions, aménagements, installations et travaux mentionnés au premier alinéa du I du présent article et ayant été qual

Rétablir le V de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante : « V. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, et jusqu’à un an après l’expiration du délai mentionné au I du présent article, le Gouvernement remet chaque année, au Parlement un rapport sur l’application des me

À l’alinéa 2, après le mot : « France, », insérer les mots : « notamment l’impact financier du mécanisme d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique sur ses comptes, ».

Substituer à l’alinéa 3 les six alinéas suivants : « 7°  bis Compte tenu des urgences climatique, énergétique et économique, la France se fixe comme priorités nationales : «  a) Dans le cadre d’un plan décennal, la finalisation d’un modèle d’EPR 2 capable d’être déployé à l’échelle nationale et eu

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :  « II. – Le présent titre s’applique aux installations mentionnées à l’article L. 593‑2 du code de l’environnement ainsi qu’aux installations et aux constructions que la réalisation de celles-ci a rendu nécessaires. »

Supprimer cet article.

À l’alinéa 22, après les mots :  « présente loi », insérer les mots :  « , ainsi que toute construction, y compris d’habitation, que leur conception, leur utilisation, leur entretien et leur accès par l’exploitant ou ses sous-traitants quel que soit leur rang, aura rendu nécessaire, ».

Supprimer les alinéa 4 à 10.

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « remet », insérer les mots : « chaque année ».

Après le mot :  « déposée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 :  « à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi. ».

Après les références : « des 4° et 5° », supprimer la fin de l’alinéa 1.

Rédiger ainsi l’alinéa 1 :  « Avant le dépôt du projet de loi prévu en application du I de l’article 100‑1-A du code de l’énergie, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’impact de la construction de nouveaux réacteurs sur : »

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « décarbonation porte sur la construction de réacteurs pressurisés européens et de petits réacteurs moulaires à l’horizon 2050 » les mots et la phrase suivante : « développement porte sur la construction de réacteurs pressurisés et de petits réacteurs modulai

Rédiger ainsi l’alinéa 10 :  « 10°  bis De développer prioritairement des capacités installées de production industrielle d’hydrogène par électrolyse de 6,5 à 8 gigawatt d’ici 2027. »