Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes · relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et au fonctionnement des installations existantes
Amendement n° CE380 Tombé
Mme Florence Goulet RN· Commission des affaires économiques· déposé le 24 février 2023· sort le 2 mars 2023
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – Le présent titre s’applique aux installations mentionnées à l’article L. 593‑2 du code de l’environnement ainsi qu’aux installations et aux constructions que la réalisation de celles-ci a rendu nécessaires. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à étendre aux constructions annexes, le bénéfice des mesures de simplification prévues par le projet de loi pour les réacteurs.
L’objectif de simplification des procédures qui a présidé à la rédaction du présent projet de loi serait compromis si les mesures qu’il édicte ne s’adressaient qu’aux installations nucléaires de base, en oubliant les autres installations sans lesquelles les installations nucléaires de base ne peuvent être réalisées ou fonctionner.
Cela va donc bien au-delà des installations d’entreposage de combustibles nucléaires comme le prévoyait le Sénat.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.