Mme Hélène Laporte

I. – L’article 1647‑00  bis du code général des impôts est ainsi rédigé : «  Art. 1647‑00  bis . – Pour les jeunes agriculteurs, justifiant de l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I de l’article 73 B, il est accordé un dégrèvement égal à 100 % de la taxe fonciè

I. – La section I du chapitre III du titre II de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Après l’article 1594 F  ter , il est inséré un article 1594 F  quater ainsi rédigé : «  Art. 1594 F  quater . – Sont soumises à la taxe de publicité foncière ou a

I. – Au début de l’article 1382 J du code général des impôts, les mots : « Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions définies à l’article 1639 A  bis , exonérer » sont remplacés par les mots : «

I. – Après le troisième alinéa du 1 du II de l’article 73 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la consommation par les animaux de l’exploitation du stock de fourrage mentionné au deuxième alinéa du présent 1 a pour effet de ramener l’épargne professionnelle e

I. – Au b du II de l’article 69 du code général de impôts, le montant : « 421 000 € » est remplacé par le montant : « 600 000 € ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chap

I. – À la fin de la première phrase du troisième alinéa de l’article 73 A du code général des impôts, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur

I. – Aux 1° et au 2° du 2 du I de l’article 73 du code général des impôts, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ». II. – La perte de recettes résultant pour l’Éta test compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prév

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « IV. – À défaut d’établissement d’un indicateur de référence mentionné au III de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime au sein d’une interprofession avant le 1 er  janvier 2027, celui-ci est fixé par l’autorité règlementaire dans

Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante : « Cette identification ne peut être fondée sur la seule présence, au niveau des points de prélèvement, de substances dont l’utilisation est interdite sur le territoire national. »

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « L’autorité administrative prend toutes mesures de nature à faire respecter ces interdictions. »

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « projet », insérer les mots : « d’intérêt agricole ».

I. – Rédiger ainsi l’avant-dernière phrase de l’alinéa 9 :  « La date de départ de l’expérimentation pour chacune des filières concernées est fixée par décret, sur décision de chaque organisation interprofessionnelle compétente. » II. – En conséquence, après la même avant-dernière phrase du même a

À l’alinéa 51, après le mot : « valeur », insérer les mots : « et en volume ».

Le deuxième alinéa de l’article L. 442‑7 du code de commerce est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot : « notamment » est remplacé par le mot : « exclusivement » ; 2° La seconde phrase est supprimée.

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :  « , sauf mention explicite, dans un document annexé au contrat ou à l’accord‑cadre, du choix des parties de se référer à d’autres indicateurs ainsi que des raisons de ce choix, lesquelles doivent être objectives, vérifiables et fondées sur des éléments

Après l’article L. 443‑4 du code de commerce, il est inséré un article L. 443‑4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 443‑4-1 . – La commercialisation sur le territoire français de produits agricoles et alimentaires ne respectant pas les normes de production applicables aux producteurs établis sur le territoi

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :  « ou fixe des conditions particulières à l'introduction, ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :  « environnement »,  insérer les mots :  « , ou ayant fait l’objet d’un règlement d’exécution portant non-approbation ou non-renouvellement conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concern

Supprimer l'alinéa 20.

La Nation se fixe pour objectif d’obtenir avant le 1 er  janvier 2030 une révision de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles, afin que le nouveau régime de notification prévu par la directive 2024/1785 n’ait pas pour effet de soumettre à des

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « d’énergie décarbonée ».

L’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Pour l’exercice des missions qui leur sont confiées par le présent article, les établissements du réseau des chambres d’agriculture ont accès aux données et registres administratifs relevant d

Le deuxième alinéa du III de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété une phrase ainsi rédigée : « Ces restrictions ou interdictions ne s’appliquent pas aux surfaces cultivées voisines de propriétés soumises à la servitude prévue à l’article L. 253‑8-5 du présent code.

Supprimer l'alinéa 8.

Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante : « La part des produits concernés par cette exception ne peut constituer plus de 10 % de l’approvisionnement total du ou des restaurants collectifs gérés par une même personne publique. »

À la fin de l’alinéa 20, substituer aux mots : « ou de l’Espace économique européen », les mots : « , de l’Espace économique européen ou des territoires régis par l’article 74 ou par le titre XIII de la Constitution ».

À l’alinéa 19, après le mot : « public », insérer les mots : « et privé ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « – Les mots : « au 2° » sont remplacés par les mots : « aux 2° et 3° » »

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « d’un an » « les mots : « de six mois ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « l’article 73 de la Constitution et à la collectivité de Saint-Martin » les mots : « les articles 73 et 74 et le titre XIII de la Constitution ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « En cas de retrait ou de refus de renouvellement de l’homologation d’un produit phytosanitaire par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, le ministre chargé de la sécurité sanitaire des aliments sus

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :  « ou dont l’absence d’utilisation dans la production du pays d’origine n’est pas garantie ».

À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « les meilleurs délais », les mots : « un délai ne pouvant excéder un an à compter de leur reconnaissance ».

I. – Aux première et troisième phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « régionaux » le mot : « départementaux ». II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 6, substituer aux mots : « la région » les mots : « le département ». III. – En conséquence, à ladite première ph

Rédiger ainsi le titre : « portant diverses mesures de simplification agricole et de soutien à nos filières ».