Amendement n° I-1014 Sans sort

I. – Au début de l’article 1382 J du code général des impôts, les mots : « Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions définies à l’article 1639 A  bis , exonérer » sont remplacés par les mots : « Sont exonérés ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La loi de finances pour 2026 a permis aux collectivités locales d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les surfaces utilisées par les horticulteurs à la fois pour la production agricole et la vente de cette production. En l’absence de cette disposition, ces surfaces, notamment les serres, peuvent être soumises à la taxe foncière alors même qu’elles sont directement affectées à la production agricole et devraient, à ce titre, bénéficier de l’exonération prévue à l’article 1382, 6° du CGI. Cette situation peut entraîner des impositions particulièrement élevées et pénalisantes pour les exploitants concernés. Si cette mesure constitue une avancée, son efficacité demeure toutefois limitée par la condition imposant une délibération préalable de la collectivité compétente. Une rédaction antérieure, examinée au Sénat, permettait de rendre l’exonération directement applicable, sans cette condition. Le présent amendement propose donc de supprimer l’exigence de délibération locale, afin de garantir une application plus simple et plus effective de l’exonération aux surfaces concernées et de mettre fin à une imposition qui pénalise des outils directement nécessaires à la production agricole.