Amendement n° I-1016 Sans sort

I. – L’article 1647‑00  bis du code général des impôts est ainsi rédigé : «  Art. 1647‑00  bis . – Pour les jeunes agriculteurs, justifiant de l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I de l’article 73 B, il est accordé un dégrèvement égal à 100 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles à usage agricole qu’ils exploitent pendant les cinq années suivant celle de leur installation. « Lorsque les jeunes agriculteurs sont associés ou deviennent associés d’une société civile à objet agricole au cours des cinq années suivant celle de leur installation, le dégrèvement s’applique également aux parcelles qu’ils apportent à la société ou mettent à sa disposition. « Le dégrèvement est accordé dans les mêmes conditions aux jeunes agriculteurs bénéficiant des prêts à moyen terme spéciaux prévus aux articles D. 343‑13 à D. 343‑16 du code rural et de la pêche maritime. « Les obligations déclaratives applicables au bénéfice du présent article sont celles prévues au I de l’article 1647‑00  bis  du présent code dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° du de finances pour 2027. « Le montant du dégrèvement bénéficie au fermier dans les conditions prévues à l’article 1 er de la loi n° 57‑1260 du 12 décembre 1957. » II. – La perte de recette pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235  ter ZD du code général des impôts.

L’objet du présent amendement est d’instituer un dégrèvement total de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) en faveur des jeunes agriculteurs pendant les cinq années suivant leur installation. En l’état actuel du droit, les jeunes agriculteurs bénéficient d’un dispositif à deux niveaux : un dégrèvement de 50 % accordé de plein droit, auquel peut s’ajouter un dégrèvement permettant une exonération totale lorsque la commune ou l’EPCI compétent a pris une délibération en ce sens. Cette différence de traitement conduit ainsi à faire dépendre le niveau d’allègement fiscal du territoire d’installation. Dans un contexte de crise démographique majeure du monde agricole et de renouvellement nécessaire des générations, il est indispensable de créer un cadre fiscal plus favorable à l’installation et à la reprise des exploitations. La systématisation d’un dégrèvement total pendant les cinq premières années permettrait de réduire les charges supportées au moment où les jeunes agriculteurs doivent réaliser leurs premiers investissements et consolider leur exploitation.