Mme Hélène Laporte

Supprimer cet article.

I. – Dans des conditions fixées par décret, une indemnité forfaitaire de risque est créée au sein des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 en faveur des aux agents réalisant au moins la moitié de leur temps de travail dans des unités d’hébergement renforcées visées à l

I. – Dans des conditions fixées par décret, une prime « Grand âge » est créée au sein des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 en faveur des agents titulaires ou stagiaires en activité relevant du corps des aides-soignants et du corps des accompagnants sociaux de la fo

I. – Le A du I de l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Le montant des dons en nature de produits tirés des activités mentionnées au premier alinéa du présent A, effectués à destination de personnes morales habilitées au titre de l’article L. 2

I. – Le premier alinéa de l’article L. 732‑54‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, dans des conditions définies par décret, pour les pensions prenant effet à compter du 1 er  janvier 2026, les pensions de réversion sont exclues de ce calcul

I. – L’article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : a) Au 1° du I, après la seconde occurrence du mot : « agricole », sont insérés les mots : « , d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722‑10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d’exploitati

I. – Au 2° du II  bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « exploitation », sont insérés les mots : « et les retraités du régime non salarié agricole ». III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majora

I. – Le C du III de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les assurés exerçant, à titre salarié ou non salarié, une activité relevant des professions mentionnées à l’article L. 722‑1 1° du code rural et de la pêche maritime, lorsque cette acti

I. – Le délai de six ans prévu au troisième alinéa du II de l’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime n’est pas opposable aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole au titre des options réalisées en 2027. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité so

I. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « aux 1° , 3° , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, et 4° de » sont remplacés par le mot : « à » ; II. – La perte de recettes pour les organismes de sécur

I. – L’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :  1° Le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;  2° À la fin, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 90 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sé

I. – Le III de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rétabli : « III. – Les rémunérations et gains des travailleurs occasionnels embauchés par les employeurs mentionnés au I du présent article dans le cadre du contrat de travail défini à l’article L. 718‑4 ne donnent p

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 2135‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les pédiatres sont également habilités à organiser et prescrire, directement, ce même parcours d’intervention précoce auprès des professionnels ayant conclu avec la structure m

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Au I de l’article 244  quater K du code général des impôts, après le mot : « réel », sont insérés les mots : « ou selon le régime prévu à l’article 64  bis  ». II. – Le I s’applique aux dépenses engagées à compter du 1 er  janvier 2027. III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduct

I. – Le titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :  1° Au second alinéa du I de l’article 75‑0 D, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; 2° Au second alinéa du I de l’article 208  octies , le mot : « deux » est remplacé par

Supprimer les alinéas 28 à 34.

I. – Après le troisième alinéa du III de l’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de circonstances exceptionnelles affectant gravement les conditions économiques des exploitations agricoles, un décret peut suspendre, pour une durée maximale d

I. – Au VII  bis de l’article 238  quindecies du code général des impôts, les mots : « 700 000 € et de 1 200 000 € » sont remplacés par les mots : « 1 000 000 € et 1 500 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’acci