Amendement n° I-1013 Adopté

I. – Après le troisième alinéa du 1 du II de l’article 73 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la consommation par les animaux de l’exploitation du stock de fourrage mentionné au deuxième alinéa du présent 1 a pour effet de ramener l’épargne professionnelle en deçà du seuil mentionné à l’avant-dernière phrase du premier alinéa, l’exploitant peut différer la réintégration de l’épargne professionnelle jusqu’à la clôture du deuxième exercice qui suit l’exercice de consommation, sauf si ce dernier reconstitue le stock de fourrage à due concurrence avant cette échéance. « À défaut, la fraction de la déduction non encore rapportée qui excède le double de l’épargne professionnelle est rapportée au résultat de ce deuxième exercice, majorée d’un montant égal au produit de cette somme par le taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du code général des impôts. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'objet du présent amendement est de permettre un étalement dans le temps de la réintégration dans le résultat fiscal des stocks de fourrage consommé par les animaux lorsque celui-ci a été constitué sous le régime de l'épargne de précaution. L’article 73 du CGI permet d’utiliser la déduction pour épargne de précaution (DEP) sous forme de stocks de fourrage afin de faire face aux sécheresses et aux crises d’approvisionnement en alimentation animale. Toutefois, le mécanisme est aujourd’hui trop rigide : le fourrage étant consommé rapidement, l’éleveur doit réintégrer la déduction dès l’exercice suivant. Cette réintégration peut provoquer un choc fiscal et de trésorerie au moment même où l’exploitation doit financer le renouvellement de ses stocks et faire face aux conséquences d’une crise climatique. Le présent amendement vise donc à faire de l’épargne sous forme de fourrage un véritable outil de résilience, en permettant à l’éleveur de différer l’imposition de cette épargne jusqu’à la clôture du deuxième exercice suivant celui de sa consommation, sauf reconstitution du stock avant cette échéance. Ce délai supplémentaire d’un an donnerait aux exploitations d’élevage le répit nécessaire pour reconstituer leur trésorerie, leur cheptel et leurs stocks après une crise climatique, sans remettre en cause le principe de la DEP.