Amendement n° II-CE114 Adopté

Le présent amendement vise à porter l’enveloppe de l’Aide au redressement des exploitations agricoles en difficulté (AREA) de 1,3 à 3 millions d’euros, afin de renforcer l’accompagnement des exploitations fragilisées et de leur permettre de retrouver une situation financière viable grâce à un plan de redressement adapté. Le décret n° 2026-673 du 27 juillet 2026 ayant assoupli et simplifié les conditions d’accès au dispositif, il est désormais nécessaire de lui donner les moyens budgétaires correspondants. Les crises climatiques successives font en effet craindre une augmentation du nombre d’exploitations en difficulté en 2027. Il est donc proposé de renforcer les crédits de l’AREA pour répondre à ces besoins croissants. Aux fins de recevabilité financière, le présent amendement prévoit un transfert de 1,7 million d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, depuis l’action 01 « Moyens de l’administration centrale » du programme 215 vers l’action 22 « Gestion des crises et des aléas de la production agricole » du programme 149. Ce transfert ne vise pas à réduire les moyens du programme 215, il est donc demandé au Gouvernement de lever le gage.