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Projet de loi de finances pour 2027 · projet de loi de finances pour 2027

Amendement n° II-CE148 Tombé

Mme Hélène Laporte RN· Commission des affaires économiques· déposé le 13 octobre 2026· sort le 13 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
ETAT B - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2027, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

Dispositif

Non disponible dans l'open data.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à préserver en 2027 les moyens consacrés à la stratégie de réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires. Il propose de reconduire le niveau de crédits inscrit en 2026 pour l'action 09 du programme 206, consacrée à la sécurité et à la qualité sanitaires de l'alimentation. Dans un contexte où la transition vers des pratiques agricoles moins dépendantes des produits phytosanitaires demeure un objectif de santé publique, de protection de l'environnement et de compétitivité de notre agriculture, il apparaît essentiel de ne pas réduire les moyens consacrés à cet accompagnement. Les exploitants ont besoin de visibilité et de continuité dans les politiques publiques pour poursuivre leurs investissements, développer des solutions alternatives et bénéficier de l'appui technique nécessaire à cette transition. Le financement proposé est assuré, pour les besoins de la recevabilité financière, par une minoration à due concurrence des crédits de l'action 04 « Moyens communs » du programme 215. Il s'agit naturellement d'un gage technique que le Gouvernement est appelé à lever.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.