ipolitiki
Projet de loi de finances pour 2027 · projet de loi de finances pour 2027

Amendement n° II-CE60 Sans sort

Mme Hélène Laporte RN· Commission des affaires économiques· déposé le 9 octobre 2026· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
ETAT B - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2027, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

Dispositif

Non disponible dans l'open data.

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à porter l’enveloppe de l’Aide au redressement des exploitations agricoles en difficulté (AREA) de 1,3 à 3 millions d’euros, afin de renforcer l’accompagnement des exploitations fragilisées et de leur permettre de retrouver une situation financière viable grâce à un plan de redressement adapté. Le décret n° 2026-673 du 27 juillet 2026 ayant assoupli et simplifié les conditions d’accès au dispositif, il est désormais nécessaire de lui donner les moyens budgétaires correspondants. Les crises climatiques successives font en effet craindre une augmentation du nombre d’exploitations en difficulté en 2027. Les signataires de cet amendement proposent donc de renforcer les crédits de l’AREA pour répondre à ces besoins croissants. Aux fins de recevabilité financière, le présent amendement prévoit un transfert de 1,7 million d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, depuis l’action 01 « Moyens de l’administration centrale » du programme 215 vers l’action 22 « Gestion des crises et des aléas de la production agricole » du programme 149. Ce transfert ne vise pas à réduire les moyens du programme 215, il est donc demandé au Gouvernement de lever le gage.

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.