Amendement n° I-3424 Sans sort

I. – Le titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :  1° Au second alinéa du I de l’article 75‑0 D, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; 2° Au second alinéa du I de l’article 208  octies , le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». II. – Le présent article s’applique à l’impôt sur le revenu et à l’impôt sur les sociétés dus au titre des années 2027 à 2029. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235  ter ZD du code général des impôts.

La défiscalisation des indemnisations versées à la suite d’un abattage sanitaire est conditionnée à la reconstitution du cheptel dans un délai déterminé. Les signataires du présent amendement proposent de porter ce délai de deux à trois ans, afin de tenir compte des contraintes sanitaires, biologiques et techniques inhérentes à la reconstitution d’un troupeau, ainsi que de la nécessité de retrouver des conditions économiques favorables à l’investissement. Ce délai supplémentaire permettrait d’éviter que les éleveurs soient contraints de reconstituer leur cheptel dans l’urgence, au risque de fragiliser davantage leur exploitation. Il s’agit ainsi de préserver l’efficacité du dispositif fiscal tout en laissant aux éleveurs le temps nécessaire pour retrouver une capacité de production viable et durable.