Mme Mathilde Paris

I. - Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Les services de repérages, de diagnostic et d’intervention précoce mentionnés aux alinéas précédents doivent faire l’objet de plans et d’adaptations spécifiques selon les territoires français afin de garantir une équité territoriale dans l’accès

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° Un arrêté du ministre chargé de la santé et de la prévention fixe les conditions d’application de cet article dans les zones définies au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »

L’article L. 1111‑3-4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu’une contribution forfaitaire soit mise à la charge du patient lorsqu’un rendez-vous n’est pas honoré en dépit d’un rappel par voie de communication électroniq

À l’article L. 114‑10‑3 du code de la sécurité sociale, après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les pièces justificatives ouvrant des droits aux prestations de sécurité sociale sont : les factures d’électricité ou de gaz, les factures d’eau, les quittances de loyer, les av

I. – Les collectivités territoriales peuvent mettre en place un dispositif de minoration des droits de mutation dans le cas où le site en friche est acquis par un organisme s’engageant à mener un projet de réhabilitation. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la

I. – L’article 1447 du code général des impôts est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – La cotisation foncière des entreprises n’est pas due par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité morale et les entreprises dont le chiffre d’affaire annuel est inférie

I. – L’article L. 2335‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Pour l’année 2024, le montant de la dotation mentionnée au I est est revalorisé par la loi de finances de l’année sur la base d’un coefficient au moins égal à la prévision d’évol

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au a du 2° du A du I, les mots : « systèmes automatiques de contrôle et sanction, y compris les frais liés à l’envoi des avis de contravention et d’amende, les » sont supprimés. »

Supprimer les alinéas 44 à 51.

I. - Le F de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Le prix du billet d’entrée donnant accès à des musées et à des monuments classés au titre des sites patrimoniaux remarquables à l’article L. 631‑1 du code du patrimoine. » II. – La perte de recet

Supprimer les alinéas 27 à 34.

Après l’article 262 ter du code général des impôts, il est inséré un article 262 quater ainsi rédigé : « Art. 262 quater . – I. – La taxe sur la valeur ajoutée peut être perçue, à titre expérimental, au taux de 0 % en ce qui concerne les produits alimentaires locaux mentionnés à l’article L. 641‑13

I. – À la première phrase du premier alinéa du 19° de l’article 81 du code général des impôts, les mots : « 6,91 € par titre » sont remplacés par les mots : « 8,30 € par titre à partir du 1 er septembre 2023 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d

I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du 1 de l’article 200 est supprimé ; 2° Après le 20° , il est inséré un 20°  bis ainsi rédigé : « 20°  bis  : Crédit d’impôt a

I. – À la seconde phrase du premier alinéa du 19° de l’article 81 du code général des impôts, les mots : « hors tabac » sont remplacés par les mots : « des produits alimentaires ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la t

I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant :  « 11 294 € »,  le montant :  « 12 225 € ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « a bis ) Au début du deuxième alinéa, le taux : « 11 % » est remplacé par le taux : « 9 % » ; ». III. – Compléter cet article

I. – Au quatrième alinéa du I de l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , les zones de revitalisation rurale ou les territoires ruraux de développement prioritaire » sont remplacés par les mots : « ou sur le territoire des communes caractérisées comme peu d

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 6° de l’article 1382 est complété par un c ainsi rédigé :  « c. Les bâtiments des installations qui produisent du biogaz par la méthanisation en digesteur de produits ou déchets agricoles, ne bénéficient pas de l’exonération prévue au présent ar

I. – Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « 3° Il est situé dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, pour les professions de santé et pour les spécialités ou groupes de spécialités médicales pour lesquels des dispo

I. – Au f  de l’article 195 du code général des impôts, après le mot : « combattant », sont insérés les mots : « ou du titre de reconnaissance de la Nation ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs pr