M. Andy Kerbrat

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 4.

Supprimer l’alinéa 3.

Supprimer l’alinéa 12.

Rétablir le 3° de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante : « 3° La participation aux réunions des instances dont il est membre et, pour le membre de l’association agréée de sécurité civile exerçant des responsabilités, aux réunions d’encadrement aux niveaux départemental ou de groupement organisées

Au plus tard le 1 er juin 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins relatifs à la protection des professionnels intervenant au sein des services d’urgence.

Au plus tard le 1 er juin 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de déployer des alarmes portatives individuelles au sein des structures hospitalières.

Au plus tard le 1 er juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le développement des conventions de partenariat santé-sécurité-justice entre l’État et les établissements de santé.

Supprimer l'alinéa 3.

Supprimer cet article.

À la fin du titre, supprimer les mots : « entre 1942 et 1982 ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de créer un fonds de recherche sur l'histoire et les droits des personnes LGBTI+ et pour la création de lieux de mémoire en leur faveur.

Au plus tard au 1 er janvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de personnes condamnées à compter du 6 août 1942 sur le fondement des dispositions pénales mentionnées au premier article de la présente loi. Ce rapport évalue également l’impact de la mise en place d’un

À l’alinéa 6, après le mot : « associatif », insérer les mots : « dont des représentants d’associations de défense des droits des personnes LGBTQIA+ ».

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « et une atteinte à la dignité humaine et aux droits fondamentaux ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La Nation s’engage à contribuer à la dépénalisation universelle de l’homosexualité. »

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « et le genre ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La Nation s’engage à améliorer la recherche scientifique sur l’histoire et les droits des personnes LGBTQI+ et à promouvoir des lieux de mémoire en leur faveur. »

Au plus tard le 1 er juin 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins relatifs à la protection des professionnels intervenant au sein des services d’urgence.

Au plus tard le 1 er juin 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de déployer des alarmes portatives individuelles au sein des structures hospitalière.

Au plus tard le 1 er juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le développement des conventions de partenariat santé-sécurité-justice entre l’État et les établissements de santé.

Supprimer l'alinéa 3.

Supprimer cet article.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de créer un fonds de recherche sur l'histoire et les droits des personnes LGBTQI+ et pour la création de lieux de mémoire en leur faveur.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de personnes condamnées, à compter du 6 août 1942, sur le fondement des dispositions pénales mentionnées au premier article de la présente loi. Ce rapport évalue ég

Rétablir l’article 3 dans la rédaction suivante : « Les personnes reconnues victimes d’une discrimination en application de l’article 1 er ont droit au bénéfice des mesures suivantes : « 1° Une allocation forfaitaire fixe de 10 000 euros ; « 2° Une allocation forfaitaire variable en fonction du nom

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La République française s’assigne pour objectif la réparation des préjudices subis par les personnes condamnées sur le fondement de ces dispositions. »

I. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots : « La République française » les mots :  « L’État français ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la date : « 8 février 1945 » la date :  « 6 août 1942 ».  III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer au mot : « E

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 8 février 1945 » la date :  « 6 août 1942 ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’exposant à un risque immédiat de mort ou de blessure » le mot : « graves ».

Au plus tard le 1 er septembre 2024, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’accès des victimes aux avocats en matière de violences intrafamiliales en se fondant notamment sur les ordonnances de protection et les ordonnances provisoires de protection immédiate ainsi que sur l’indemnisati

Rédiger ainsi le titre : « visant à renforcer les ordonnances de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate ».

Au plus tard le 1 er septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accès des victimes aux avocats en matière de violences intrafamiliales en se fondant notamment sur les ordonnances de protection et les ordonnances provisoires de protection immédiate ainsi que sur l’indemnisati

Au titre de la proposition, substituer aux mots :  « allonger la durée de l’ordonnance » les mots :  « renforcer les ordonnances ».

Rédiger ainsi cet article : « La section 4 du chapitre I er du titre III du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée : « 1° L’article L. 531‑36 est ainsi modifié : «  a) À la première phrase, les mots : »peut clôturer l’examen de cette demande«

Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :   «  Art. L. 131‑8-1 . – I. – Le demandeur, dans le cadre du dépôt de sa demande auprès de la Cour nationale du droit d’asile, doit être informé du libre choix de l’avocat. « II. – L’accès au dossier du requérant est garanti à l’avocat avant

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 15 à 21.

Rédiger ainsi l’alinéa 18 : «  Art. L. 743‑8 . – Les audiences devant le juge des libertés et de la détention ne peuvent avoir lieu à l’aide de moyens de télécommunication audiovisuelle. »

Supprimer cet article.

Cet article est supprimé

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 18 : «  Art. L. 743‑8 . – Les audiences devant le juge des libertés et de la détention ne peuvent avoir lieu à l’aide de moyens de télécommunication audiovisuelle. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compens