Mme Justine Gruet

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « cultivées » insérer les mots :  « , notamment suite à l’ abandon de la culture d’espèces végétales pérennes, » II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :  « la nécessité des incriminations ayant conduit à leur application » les mots : « leur

L’État se donne pour objectif l’adoption d’une fiscalité de la transmission des biens agricoles qui garantisse le renouvellement des générations et la pérennité des exploitations familiales.   Les mesures fiscales doivent libérer la transmission du foncier agricole loué par bail à long terme. Elles

Il est créé un guichet unique dématérialisé permettant aux vignerons de gérer l’ensemble de leurs démarches administratives et obligations réglementaires en un seul et même lieu facilitant ainsi l’accès à l’information, la transparence des procédures et l’efficacité de la gestion de leurs activités

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’ouverture d’un guichet unique dématérialisé dédié aux démarches administratives du secteur viticole.  Ce rapport précise l’apport des fusions des déclarations administrativ

À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot : « ou » le mot : « et ».

Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :  « Légalisation de l’aide à mourir par le suicide assisté et l’euthanasie ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 4, supprimer les mots :  « ou moyen ».

À l’intitulé du titre I er , après le mot : « et », insérer les mots : « palliatifs avec ».

I. – Il est créé un guichet unique dématérialisé permettant aux vignerons de gérer l’ensemble de leurs démarches administratives et obligations réglementaires en un seul et même lieu facilitant ainsi l’accès à l’information, la transparence des procédures et l’efficacité de la gestion de leurs activ

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’ouverture d’un guichet unique dématérialisé dédié aux démarches administratives du secteur viticole.  Ce rapport précise l’apport des fusions des déclarations administrativ

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « inscrite en », les mots : « composant le ». II. – A la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « présent I est rapportée au résultat imposable de l’exercice de cession ou de sortie de l’actif de l’animal, et au plus tard du sixiè

I. – A la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « au résultat imposable de l’exercice de cession ou de sortie de l’actif de l’animal, et au plus tard du sixième exercice suivant celui au titre duquel la provision a été pratiquée »,  les mots : « au plus tard au résultat imposable du sixième ex

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 149, insérer l’alinéa suivant :  «  Évolution en volume et en valeur des exportations de vins et spiritueux . »

Après l’alinéa 114, insérer l’alinéa suivant : «  Taux horaire individualisé de formation et d’accompagnement des agriculteurs impliqués dans des groupes en transition agro-écologique . »

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d'étendre la demi-part fiscale additionnelle aux veuves et veufs d'anciens combattants, dès l'ouverture de leurs droits à la retraite.

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :  « 108,4 » le montant : « 108,7 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne, substituer au montant : « 105,6 » le montant : « 105,9 ». III. – En conséquence, à la qua

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 108,4 » le montant : « 108,5 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne, substituer au montant : « 105,6 » le montant : « 105,7 » . III. – En conséquence, à l’avan

Le 4° du II de l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , sont établies en fonction d’au moins deux parcours de soins différents. »