Amendement n° 151 Sans sort

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Mme Justine Gruet LR· Séance publique· déposé le 22 novembre 2023· Irrecevable (Entonnoir (45))

En clair

Résumé en cours…

Article 7

Dispositif

Non disponible dans l'open data.

Pas encore examiné.