M. Charles Fournier

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :  « Les structures agréées dans le cadre du réseau « France services agriculture » mentionné au dernier alinéa du I de l’article 8 de la présente loi doivent systématiquement proposer le diagnostic modulaire auprès des porteurs de projet et des cédants. »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 4° Un module d’analyse environnementale de l’exploitation à transmettre ou du projet d’installation tenant compte des spécificités territoriales et thématiques des exploitations, en particulier celles relatives aux sols, à la ressource en eau et à la b

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :  « L’État met également à l’étude les conditions dans lesquelles la réalisation de certains modules d’évaluation pourrait conduire à moduler certaines aides publiques ou à en conditionner le bénéfice. »

À l’alinéa 48, après le mot : « essai »,    insérer les mots : « et d’autres formes d’expérimentation de la pratique agricole ».

Après la première phrase de l’alinéa 42, insérer la phrase suivante : « Pour cela, elle se fixe comme objectif l’installation d’au moins 30 000 exploitants agricoles par an à partir de 2026. »

Au premier alinéa de l’article L. 322‑10 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « nonobstant toute » sont remplacés par les mots : « sauf en cas de ».

Après le 6° du III de l’article L. 312‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 6°  bis ainsi rédigé : « 6°  bis La mise en oeuvre de tests d’activités agricoles ; »

I. – L’article L 311‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : «  Article L 311‑3.  – Aucune société ou personne physique, exploitante ou non, ne peut contrôler, quel que soit le mode de contrôle, plus de 500 hectares de surface à usage ou vocation agricole. Aussi, à compter du 1 e

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Ces informations sont communiquées à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural qui les met immédiatement à disposition du public. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :  « Il comporte également un module facultatif sur la reconception de système des exploitations agricoles à céder. Ce module doit inclure des scénarios de restructuration des outils de production dans le but de diversifier les ateliers de production a

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :  « Il comporte également un module sur la reconception de système des exploitations agricoles à céder. Ce module doit inclure des scénarios de restructuration des outils de production dans le but de diversifier les ateliers de production agricole. Ce

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :  « Ce dispositif est cohérent avec les dispositifs existants développés par les acteurs de l’accompagnement qui concourent aux mêmes objectifs. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :  « À cet effet également, l’État facilite l’accès au foncier agricole notamment en développant les structures de portage foncier agricole d’intérêt général, qui s’entend d’un portage au caractère non spéculatif, orienté vers des systèmes productifs agroé

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et d’installer 25 000 exploitants agricoles par an à partir de 2026 ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et d’installer 30 000 exploitants agricoles par an à partir de 2026 ».

Après la première phrase de l’alinéa 32, insérer la phrase suivante :  « Elle vise à atteindre un objectif de 30 000 exploitants agricoles installés par an à partir de 2026. »

À l’alinéa 38, après le mot : « essai », insérer les mots : « et d’autres formes d’expérimentation de la pratique agricole ».

Compléter l’alinéa 21 par la phrase :  « Elles proposent aux porteurs de projets et aux cédants un module de formation à la re-conception des systèmes des exploitations agricoles à céder, incluant des scénarios de restructuration des outils de production dans le but de diversifier les ateliers de p

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « À cet effet également, l’État facilitera l’accès au foncier agricole notamment en développant les structures de portage foncier agricole d’intérêt général, qui s’entend d’un portage au caractère non spéculatif, orienté vers des systèmes productifs agro

Au premier alinéa de l’article L. 322‑10 du code rural et de la pêche maritime, les mots :  « nonobstant toute » sont remplacés par les mots : « sauf en cas de ».

À l’alinéa 19, après les mots : « droit à l’essai » insérer les mots : « et les autres formes de test d’activités agricoles ».

Supprimer cet article.

I. – l’article L 311‑3 du code rural et de la pêche maritime est rétabli dans la rédaction suivante : « Article L 311‑3. – Aucune société ou personne physique, exploitante ou non, ne peut contrôler, quel que soit le mode de contrôle, plus de 300 hectares de surface à usage ou vocation agricole. Aus

A l’alinéa 2, après le mot :  « objectif », insérer les mots :  « d’installer 30 000 exploitants agricoles par an à partir de 2026 afin »

A l’alinéa 2, après le mot :  « objectif » insérer les mots :  « d’installer 20 000 exploitants agricoles par an à partir de 2026 afin »

Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante : « Elle vise à atteindre un objectif de 30 000 exploitants agricoles installés par an à partir de 2026. »

Au 1° de l’article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « production » sont insérés les mots : « , sous réserve que l’exploitant ne délègue pas à un ou des tiers l’intégralité de ses travaux agricoles, notamment via un ou des contrats de prestation de service ».

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Ces informations sont communiquées à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural qui les met immédiatement à disposition du public. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :  « Il comportera également un module sur la reconception de système des exploitations agricoles à céder. Ce module devra inclure des scénarios de restructuration des outils de production dans le but de diversifier les ateliers de production agricole.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « L’exploitant agricole ne peut avoir à payer plus du tiers de la charge financière liée à la réalisation des diagnostics mentionnés au présent article. »