Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les structures agréées dans le cadre du réseau « France services agriculture » mentionné au dernier alinéa du I de l’article 8 de la présente loi doivent systématiquement proposer le diagnostic modulaire auprès des porteurs de projet et des cédants. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à garantir que lors de l'accompagnement à l'installation, chaque porteur de projet puisse être informé par les structures FSA de sa possibilité de bénéficier de cet outil.