Amendement n° CE1449 Rejeté

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « L’exploitant agricole ne peut avoir à payer plus du tiers de la charge financière liée à la réalisation des diagnostics mentionnés au présent article. »

Cet amendement vise à ajouter dans le texte une phrase indiquant clairement qu’il ne revient pas à l’agriculteur de s’acquitter entièrement de la charge prévue pour la réalisation du diagnostic prévu dans cet article. Nous proposons de fixer à un tiers la part maximale du coût du diagnostic dont il devrait s’acquitter.  Le diagnostic prévu peut être pertinent, à condition qu’il ne reste pas un outil hors d’atteinte de la majorité des agriculteurs qui, parce que trop chère à mettre en place, serait délaissée. Il importe que l’Etat, les collectivités et tous les acteurs participant de la politique d’installation aident, y compris financièrement, à la mise en œuvre de ces diagnostics par les exploitants si nous souhaitons que ceux-ci se généralisent.