Amendement n° 1592 Rejeté

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Ces informations sont communiquées à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural qui les met immédiatement à disposition du public. »

Le manque d’informations sur la disponibilité du foncier est un frein bien identifié depuis de nombreuses années à la transmission des exploitations. Face à ce constat, cet amendement issu d’une proposition de Terre de Liens et AGTER vise à indiquer clairement que les déclarations d’intention de cessation d’activité doivent non seulement être enregistrées dans un registre départemental unique, comme le prévoit le texte, mais aussi être transmises à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural qui devra ensuite les mettre à disposition du public, afin que ces déclarations soient connues de tous ceux qui souhaitent s’installer ou s’agrandir.