M. Grégoire de Fournas

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , et notamment son coût pour chaque département »

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « et, parmi eux, la part n’ayant pas fait l’objet d’une évaluation de minorité ».

Au dernier alinéa, substituer aux mots : « facilement accessible sur son site » les mots : « accompagnant le prix de vente à la pompe ».

Compléter le sixième alinéa et le dernier alinéa par les mots : « et dont le siège social est situé en France ».

Compléter le dernier alinéa par les mots :  « couvrant les coûts de production selon les indicateurs définis par l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer défini aux articles L. 621‑1 et L. 621‑14. »

Compléter le sixième alinéa par les mots : « couvrant les coûts de production selon les indicateurs définis par l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer défini aux articles L. 621‑1 et L. 621‑14 du code rural et de la pêche maritime. »

Compléter l'amendement par l'alinéa suivant : « La conférence publique de filière, ou le cas échéant le Gouvernement, définissent comme prioritaires les débouchés des matières premières agricoles de production française. Ils ne permettent les importations que lorsque ces matières premières font défa

Au quatrième alinéa, supprimer les mots :  « et des associations de protection de l’environnement » sont supprimés.

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer l’impact des importations sur le prix d’achat des matières premières agricoles aux producteurs français.

Après le 2° du I de l’article L. 232‑1 du code de commerce, il est inséré un 3° ainsi rédigé :  « 3° Pour les entreprises dont l’activité relève du code NAF 47.11, un tableau présentant les marges réalisées par catégorie de produits ».

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Cette disposition est sans conséquence sur le prix d’achat plancher fixé par la conférence publique de filière. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :    « Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé ou le nombre de personnes occupées, le cas échéant consolidés ou combinés en application de l’article L. 233‑16 du code du commerce, n’excèdent respectivement pas 2 millions d’euros

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :  « À titre exceptionnel, à partir du 1 er janvier 2024 et pour une durée d’un an, » II. –  En conséquence, supprimer l’alinéa 3.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « En conséquence, le prix de vente à la pompe est accompagné d’une mention de la composition du prix total de vente, indiquant le coût de la matière première brute, celui de la matière transformée et le montant des taxes. »

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :  « À titre exceptionnel, à partir du 1 er janvier 2024 et pour une durée d’un an, » II. –  En conséquence, supprimer l’alinéa 3.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :    « Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé, le cas échéant consolidé ou combiné en application de l’article L. 233‑16 du code du commerce, n’excède pas 350 millions d’euros sont exclues de ce dispositif. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « Les entreprises dont le siège social est situé en France et dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé, le cas échéant consolidé ou combiné en application de l’article L. 233‑16 du code du commerce, n’excède pas 350 millions d’euros sont excl

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots « À titre exceptionnel, à partir du 1 er janvier 2024 et pour une durée d’un an, » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.

À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :  « et les organisations environnementales ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « En cas de désaccord au sein de la conférence publique de filière, le pouvoir réglementaire décide du prix plancher couvrant les coûts de production selon les indicateurs définis par l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer d

Compléter la première phrase de l’alinéa 2, par les mots : « couvrant les coûts de production selon les indicateurs définis par l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer défini aux articles L. 621‑1 et L. 621‑14 du code rural et de la pêche maritime. »

Compléter cet article par l'alinéa suivant :    « La conférence publique de filière définit comme prioritaires les débouchés des matières premières agricoles de production française. Elle ne permet les importations que lorsque ces matières premières font défaut. »

Dans un délai de six mois à compter de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences potentielles pour le secteur agricole et alimentaire français du non renouvellement pas la Commission européenne de l’autorisation du glyphosate. Ce rapport évalue l’impact écon

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les financements de l’État devant être mobilisés afin de faire revenir les effectifs de l’Office national des forêts à leur niveau de 2011.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences potentielles de l’Accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande pour le secteur agricole et alimentaire français. Ce rapport évalue

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences potentielles de l’Accord de libre-échange entre l’Union européenne et le marché commun du sud pour le secteur agricole et alimentaire français. Ce rapport év

Dans un délai de six mois à compter de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences potentielles pour le secteur agricole et alimentaire français du non renouvellement pas la Commission Européenne de l’autorisation du glyphosate. Ce rapport évalue l’impact écon

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les financements de l’État devant être mobilisés afin de faire revenir les effectifs de l’Office national des forêts à leur niveau de 2011.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences potentielles pour le secteur agricole et alimentaire français du non renouvellement pas la Commission Européenne de l'autorisation du glyphosate. Ce rapport

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les financements de l’État devant être mobilisés afin de faire revenir les effectifs de l’Office national des forêts à leur niveau de 2011.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences potentielles de l’Accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande pour le secteur agricole et alimentaire français. Ce rapport évalue

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences potentielles de l’Accord de libre-échange entre l’Union européenne et le marché commun du sud (Mercosur) pour le secteur agricole et alimentaire français. Ce

Après les mots "le fournisseur", insérer les mots "ou le distributeur".

À l’alinéa 2, après le mot :  « fournisseur »,  insérer les mots :  « ou le distributeur ».

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le nombre de mineurs non accompagnés pris en charge par l’aide sociale à l’enfance sans évaluation de la minorité.

I) Compléter l’alinéa 45 par les mots :  « au 1 er janvier 2025 ».   II) En conséquence, à l’alinéa 46, substituer à l’année :  « 2025 »  l’année :  « 2030 ».   III) En conséquence, à l’alinéa 47, substituer à l’année :  « 2026 »  l’année :  « 2035 ».   IV) En conséquence, à l’alinéa 48, subs

I) À l’alinéa 45, substituer au nombre « 6,71 » le nombre « 7 »   II) En conséquence, à l’alinéa 46, substituer au nombre « 6,71 » le nombre « 7 » et au chiffre « 9,56 » le nombre « 7,5 »   III) En conséquence, à l’alinéa 47, substituer au nombre « 9,56 » le nombre « 7,5 » et au nombre « 12,41 » le

Supprimer les alinéas 44 à 51.

I. – À l’alinéa 28, avant les mots :  "Le montant" insérer les mots : « au 1er janvier 2025 ».   II. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer à l’année : « 2025 »  l’année : « 2030 ».   III. – En conséquence, à l’alinéa 30, substituer à l’année : « 2026 »  l’année : « 2035 ».   IV. – En