Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° CL108 Rejeté
M. Grégoire de Fournas RN· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 21 novembre 2023· sort le 27 novembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 1er A · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , et notamment son coût pour chaque département »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose d’ajouter au rapport annuel une évaluation du coût de la prise en charge des mineurs non accompagnés par l’aide sociale à l’enfance. Cette prise en charge représente un coût extrêmement important pour les départements, chargés des structures d’accueil et de la mise en place de celui-ci. Cependant, il existe une certaine opacité sur le coût réel pesant sur ces mêmes collectivités, il semble donc opportun de le préciser dans le cadre de ce rapport annuel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.