Projet de loi de finances pour 2024 · PLF pour 224
Amendement n° I-CF1570 Rejeté
M. Grégoire de Fournas RN· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 5 octobre 2023· sort le 13 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 45
Dispositif
I) Compléter l’alinéa 45 par les mots :
« au 1 er janvier 2025 ». II) En conséquence, à l’alinéa 46, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2030 ». III) En conséquence, à l’alinéa 47, substituer à l’année :
« 2026 »
l’année :
« 2035 ». IV) En conséquence, à l’alinéa 48, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2040 ». V) En conséquence, à l’alinéa 49, substituer à l’année :
« 2028 »
l’année :
« 2045 ». VI) En conséquence, à l’alinéa 50, substituer à l’année :
« 2029 »
l’année :
« 2050 ». VII) En conséquence, à l’alinéa 51, substituer à l’année :
« 2030 »
l’année :
« 2055 ».
Exposé sommaire
Amendement de repli Cet amendement permet de lisser la trajectoire d’évolution du coût du gazole non routier pour les activités agricoles, forestières et montagnardes, afin de minimiser l’impact financier pour les entreprises et de laisser le temps à celles-ci de trouver des solutions alternatives sur la durée.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.