M. Grégoire de Fournas

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « – mettre fin aux surtranspositions des normes européennes au niveau national qui génèrent une distorsion de concurrence pour les agriculteurs français au sein du marché unique de l’Union européenne. »

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : «  Art L. 1 A . – La souveraineté alimentaire se définit comme la capacité de la Nation à définir elle-même une stratégie agricole qui lui permette de déterminer son degré d’autonomie alimentaire pour fournir une alimentation de qualité à sa population, tout en garantiss

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer l’impact conjoint sur la rémunération des agriculteurs de la fixation d’un prix minimal d’achat et de la suppression de la taxe sur la valeur ajoutée sur un panier de

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’établir un état des lieux sur l’obligation de publication des indicateurs de coûts de production et des indicateurs de marché de référence par les interprofessions.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer les effets du relèvement du seuil de revente à perte de 10 % et son ruissellement sur le revenu des agriculteurs depuis sa mise en place prévue par la loi n° 

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer l’application du dispositif prévu à l’article L. 442‑7 du code de commerce sur l’interdiction pour un premier acheteur d’acheter des produits agricoles à un p

Compléter cet article par les mots :  « et une contribution additionnelle de 10 % sur les ressources des associations environnementales ayant été condamnées pour dégradation d’exploitations agricoles ».

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :  « et à renforcer les infrastructures agroécologiques » les mots : « , à développer les capacités de production pour satisfaire la souveraineté alimentaire française et à renforcer les infrastructures agroécologiques ».

L’article L. 442‑7 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article s’appliquent pour toute production produite sur le sol français. »

La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 442‑7 du code du commerce est ainsi rédigée :  « Pour caractériser un prix de cession abusivement bas, il est fait la moyenne entre les indicateurs de coûts de production mentionnés à l’article L. 631‑27‑1 et les coûts de productions du producteu

Au premier alinéa de l’article L. 442‑7 du code du commerce, les mots : « de faire pratiquer par son fournisseur » sont remplacés par les mots : « d’acheter à son fournisseur à ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer l’impact des importations sur le prix d’achat des matières premières agricoles aux producteurs français.

Dans l’amendement, ajouter les mots « et à sa capacité à concourir à l’augmentation de la production pour satisfaire la souveraineté alimentaire française » à la fin de la première phrase.

Compléter cet amendement par les mots : « et établissent une estimation des coûts de production en agriculture et leur évolution pour l’année à venir ».

Compléter cet amendement par les mots : « auquel est ajoutée une marge de 10 % ».

Après le mot :« ministres », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « établissent une estimation des coûts de production en agriculture et leur évolution pour l’année à venir »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer l’impact des importations sur le prix d’achat des matières premières agricoles aux producteurs français.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer l’impact conjoint sur la rémunération des agriculteurs de la fixation d’un prix minimal d’achat et de la suppression de la taxe sur la valeur ajoutée sur un panier de

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’établir un état des lieux sur l’obligation de publication des indicateurs de coûts de production et des indicateurs de marché de référence par les interprofessions.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer les effets du relèvement du seuil de revente à perte de 10 % et son ruissellement sur le revenu des agriculteurs depuis sa mise en place prévue par la loi du

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer l’application du dispositif prévu par le code du commerce L.442‑7 sur l’interdiction pour un premier acheteur d’acheter des produits agricoles à un producteur

Compléter cet article par les mots :  « et une contribution additionnelle de 10 % sur les ressources des associations environnementales ayant été condamnées pour dégradation d’exploitations agricoles ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots :  « et à sa capacité à concourir à l’augmentation de la production pour satisfaire la souveraineté alimentaire française ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots :  « et à développer les capacités de production pour satisfaire la souveraineté alimentaire française ».

À l’alinéa 5, après le mot : « incluent »,  rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase : « une marge de 10 % ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les dispositions de l’article L. 442‑7 du code du commerce s’appliquent pour toute production produite sur le sol français ».

La deuxième phrase de l’article L. 442‑7 du code du commerce est ainsi rédigée :  « Pour caractériser un prix de cession abusivement bas, il est fait la moyenne entre les indicateurs de coûts de production mentionnés à l’article L. 631‑27‑1 et les coûts de productions du producteur, à laquelle il e

La première phrase de l’article L. 442‑7 du code du commerce est ainsi rédigée : « Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait pour un acheteur de produits agricoles ou de denrées alimentaires d’acheter à son fournisseur à un prix de cession abusivement b

Compléter l’alinéa 10 par les mots :  «, notamment son coût pour chaque département ».

Compléter l’alinéa 10 par les mots :  « et, parmi eux, la part n’ayant pas fait l’objet d’une évaluation de minorité au-delà de la déclaration du demandeur ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « I bis . – Le I de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est abrogé. »

Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots : « Le ministère chargé de l’environnement établit chaque mois sur son site internet une note, en accès libre, dans un format ouvert et facilement exploitable, qui détaille »  les mots : « Pour assurer une meilleure lisibilité des prix des carburants, l

I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots :  « et dont le siège social est situé en France ». II. – En conséquence, compléter cet amendement par les mots :  « et dont le siège social est situé en France » ».

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « Aucune matière première agricole issue des importations ne peut être commercialisée à un prix inférieur au prix plancher d’achat des matières premières agricoles fixé par la conférence publique de filière ou le pouvoir réglementaire. »

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « , des associations de défense des consommateurs et des associations de protection de l’environnement » les mots : « et des associations de défense des consommateurs ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer l’impact des importations sur le prix d’achat des matières premières agricoles aux producteurs français.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer l’impact conjoint sur l’inflation de l’encadrement des marges et de la suppression de la taxe sur la valeur ajoutée sur un panier de cent produits de première nécessi

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer l’impact conjoint sur l’inflation de l’encadrement des marges et de la baisse de la taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % sur les carburants.

Le I de l’article L. 232‑1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les entreprises dont l’activité relève du code NAF 4711, l’annexe du rapport annuel comporte un tableau présentant les marges réalisées par catégories de produit. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Après l’article L. 410‑2 du code de commerce, il est inséré un article L. 410‑2‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 410‑2‑3 . – À titre exceptionnel, à partir du 1 er janvier 2024 et pour une durée d’un an, le pouvoir réglementaire fixe, pour les de

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 410‑2 du code de commerce, il est inséré un article L. 410‑2‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 410‑2‑2 . – À titre exceptionnel, à partir du 1 er janvier 2024 et pour une durée d’un an, le pouvoir réglementaire fixe, pour les activit

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 410‑2 du code de commerce, il est inséré un article L. 410‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 410‑2-1.  – À titre exceptionnel, à partir du 1 er janvier 2024 et pour une durée d’un an, le pouvoir réglementaire fixe, pour les produits vendus par les fourn

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le troisième alinéa de l’article L. 631‑27‑1 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « La conférence publique de filière donne lieu à une négociation interprofessionnelle sur les prix qui fixe annue

Au sixième alinéa, substituer à la référence : « chapitre II du titre I er du livre V du code de commerce »  la phrase suivante : « L. 233‑16 du code de commerce »

Au deuxième alinéa, substituer au mot : « complétée »  le mot : « complété ».

Au deuxième alinéa, substituer au mot : « ajouté »  le mot :  « ajoutée ».