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Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Amendement n° 1995 Sans sort

M. Grégoire de Fournas RN· Séance publique· déposé le 7 décembre 2023· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 1er A · alinéa Alinéa 10

Dispositif

Compléter l’alinéa 10 par les mots :  «, notamment son coût pour chaque département ».

Exposé sommaire

Le présent amendement propose d’ajouter au rapport annuel une évaluation du coût de la prise en charge des mineurs non accompagnés par l’aide sociale à l’enfance.   Cette prise en charge représente un coût extrêmement important pour les départements, chargés des structures d’accueil et de la mise en place de celui-ci. Cependant, il existe une certaine opacité sur le coût réel pesant sur ces mêmes collectivités, il semble donc opportun de le préciser dans le cadre de ce rapport annuel.

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.