Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole · Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
Amendement n° CE24 Non soutenu
M. Grégoire de Fournas RN· Commission des affaires économiques· déposé le 22 mars 2024· sort le 26 mars 2024
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 7
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les dispositions de l’article L. 442‑7 du code du commerce s’appliquent pour toute production produite sur le sol français ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter cet article pour inscrire dans la loi que ces dispositions s’appliquent à toutes les productions alimentaires françaises, quelle que soit la localisation du siège social des deux parties.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.