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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 70 séance | 15/03/2024 | Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires | Article 4 A À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« et mettent en œuvre des mesures permettant de procéder au blocage des autres comptes d’accès à leur service éventuellement détenus par la personne condamnée et d’empêcher la création de nouveaux comptes par la même personne ». | Tombé |
| 69 séance | 15/03/2024 | Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires | Article 4 A À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« et d’empêcher la création de nouveaux comptes par la même personne ». | Tombé |
| 68 séance | 15/03/2024 | Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires | Article 4 A À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et mettent en œuvre des mesures permettant de procéder au blocage des autres comptes d’accès à leur service éventuellement détenus par la personne condamnée et d’empêcher la création de nouveaux comptes par la même personne ». | Tombé |
| 67 séance | 15/03/2024 | Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires | Article 4 A À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et d’empêcher la création de nouveaux comptes par la même personne ». | Tombé |
| CL46 lois | 13/03/2024 | Prévenir les ingérences étrangères en France | Article PREMIER Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’infraction définie au premier alinéa du présent article est commise par une personne morale, le montant de l’amende peut être porté à 2 % de son chiffre d’affaires mondial hors taxes de l’exercice précédent. » | Rejeté |
| CL36 lois | 09/03/2024 | Prévenir les ingérences étrangères en France | Article 4 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL35 lois | 09/03/2024 | Prévenir les ingérences étrangères en France | Article 4 À l’alinéa 3, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ». | Tombé |
| CL34 lois | 09/03/2024 | Prévenir les ingérences étrangères en France | Article 4 L’article 323‑4-1 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque les infractions prévues aux articles 323‑1 à 323‑3-1 sont des actes d’ingérences au sens du 1° bis de l’article L. 562‑1 du code monétaire et financier, la peine est portée à dix ans d’emprisonnement et 300 000 | Rejeté |
| CL33 lois | 09/03/2024 | Prévenir les ingérences étrangères en France | Article PREMIER Après l’alinéa 10 insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’infraction définie au premier alinéa du présent article est commise par une personne morale, le montant de l’amende peut être porté à 2 % de son chiffre d’affaires mondial hors taxes de l’exercice précédent. » | Tombé |
| CL32 lois | 09/03/2024 | Prévenir les ingérences étrangères en France | Article 2 À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« étrangères »
insérer les mots :
« notamment via des investissements étrangers ». | Rejeté |
| CL31 lois | 09/03/2024 | Prévenir les ingérences étrangères en France | Article 4 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'impact des législations extraterritoriales d'Etats extra européens sur la souveraineté française. Ce rapport émet des recommandations afin de prémunir les intérêts de l'Etat co | Rejeté |
| 182 séance | 09/02/2024 | Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires | Article 4 A À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 29, supprimer les mots :
« et mettent en œuvre des mesures permettant de procéder au blocage des autres comptes d’accès à leur service éventuellement détenus par la personne condamnée et d’empêcher la création de nouveaux comptes par la même personne » | Tombé |
| 181 séance | 09/02/2024 | Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires | Article 4 A À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 29, supprimer les mots :
« et d’empêcher la création de nouveaux comptes par la même personne ». | Tombé |
| 180 (Rect) séance | 09/02/2024 | Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires | Article 4 A À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« et mettent en œuvre, dans les limites prévues à l’article 46 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, des mesures permettant de procéder au blocage des autres comptes d’accès à | Tombé |
| 179 séance | 09/02/2024 | Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires | Article 4 A À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« et d’empêcher la création de nouveaux comptes par la même personne ». | Tombé |
| 178 séance | 09/02/2024 | Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires | Article 4 A À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« et mettent en œuvre des mesures permettant de procéder au blocage des autres comptes d’accès à leur service éventuellement détenus par la personne condamnée et d’empêcher la création de nouveaux comptes par la même personne » | Tombé |
| 177 séance | 09/02/2024 | Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires | Article 4 A À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« et d’empêcher la création de nouveaux comptes par la même personne ». | Tombé |
| 176 séance | 09/02/2024 | Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires | Article 4 A À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et mettent en œuvre des mesures permettant de procéder au blocage des autres comptes d’accès à leur service éventuellement détenus par la personne condamnée et d’empêcher la création de nouveaux comptes par la même personne. » | Tombé |
| 175 séance | 09/02/2024 | Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires | Article 4 A À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et d’empêcher la création de nouveaux comptes par la même personne ». | Tombé |
| CL132 lois | 07/02/2024 | Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires | Article 4 A À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et d’empêcher la création de nouveaux comptes par la même personne ». | Rejeté |
| CL131 lois | 07/02/2024 | Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires | Article 4 A À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et d’empêcher la création de nouveaux comptes par la même personne ». | Rejeté |
| CL130 lois | 07/02/2024 | Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires | Article 4 A À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et d’empêcher la création de nouveaux comptes par la même personne ». | Rejeté |
| CL129 lois | 07/02/2024 | Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires | Article 4 A À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et d’empêcher la création de nouveaux comptes par la même personne ». | Rejeté |
| CL95 lois | 03/02/2024 | Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires | Article 4 A À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 29, supprimer les mots :
« et d’empêcher la création de nouveaux comptes par la même personne ». | Tombé |
| CL94 lois | 03/02/2024 | Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires | Article 4 A À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« et d’empêcher la création de nouveaux comptes par la même personne. » | Rejeté |
| CL93 lois | 03/02/2024 | Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires | Article 4 A À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« et d’empêcher la création de nouveaux comptes par la même personne ». | Tombé |
| CL92 lois | 03/02/2024 | Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires | Article 4 A À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et d’empêcher la création de nouveaux comptes par la même personne ». | Tombé |
| 95 séance | 26/01/2024 | Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques | Article 17 I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ces données sont hébergées par un prestataire réunissant les conditions suivantes : »
II. – En conséquence, après le même alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° Le siège statutaire, administration centrale et principal établissem | Rejeté |
| 37 séance | 25/01/2024 | Adoption d’une loi européenne sur l’espace | Article unique Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 1 A. Appelle à une vigilance accrue des État membres de l’Union européenne sur l’extraterritorialité de certains droits extra-européens, et afin de développer autant que possible la production en Europe, et plus particulièrement en France, de composan | Rejeté |
| 36 séance | 25/01/2024 | Adoption d’une loi européenne sur l’espace | Article unique À l’alinéa 20, après le mot :
« stratégique »
insérer les mots :
« et dual » | Rejeté |
| 35 séance | 25/01/2024 | Adoption d’une loi européenne sur l’espace | Article unique Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant la nécessité de protéger en premier lieu les intérêts de la France, nation reconnue pour son excellence dans le domaine spatial, lors de l’élaboration d’une politique européenne spatiale ; » | Rejeté |
| 34 séance | 25/01/2024 | Adoption d’une loi européenne sur l’espace | Article unique Supprimer l’alinéa 30. | Rejetéscrutin public |
| CL74 lois | 20/01/2024 | Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques | Article 17 Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« Ces données sont hébergées par un prestataire réunissant les conditions suivantes :
« 1° Le siège statutaire, administration centrale et principal établissement du prestataire doivent être établis au sein d’un État membre de l’Union Europé | Rejeté |
| 2120 séance | 07/12/2023 | Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration | Article 2 quater Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À l’article 21‑17 du code civil, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». » | Sans sort En traitement |
| 2119 séance | 07/12/2023 | Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration | Article 1er I Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
« 1° A Au 3° de l’article L. 111‑2, au 2° de l’article L. 121‑7, au second alinéa de l’article L. 132‑1 et au troisième alinéa de l’article L. 264‑2, les mots : « de l’État » so | Sans sort En traitement |
| 2118 séance | 07/12/2023 | Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration | Article 1er B Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° Après le mot : « dernier », la fin du 1° de l’article L. 434‑2 est ainsi rédigée : « et l’étranger demandant à être rejoint sont âgés d’au moins vingt et un ans ; ». | Sans sort En traitement |
| 2117 séance | 07/12/2023 | Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration | Article 8 À l’article L. 432‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « dix ». | Sans sort En traitement |
| 2116 séance | 07/12/2023 | Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration | Article 14 Au premier alinéa de l’article L. 823‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le montant : « 30 000 euros » est remplacé par le montant : « 75 000 euros ». | Sans sort En traitement |
| 2115 séance | 07/12/2023 | Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration | Article 8 À l’article L. 432‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». | Sans sort En traitement |
| 2114 séance | 07/12/2023 | Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration | Article 27 Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la gestion des centres de rétention administrative, faisant un état des lieux des infractions commises en leur sein et émettant des recommandations pour améliorer la sécurité de ces lie | Sans sort En traitement |
| 2113 séance | 07/12/2023 | Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration | Article 19 L’article L. 754‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;
1° Au second alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». | Sans sort En traitement |
| 2112 séance | 07/12/2023 | Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration | Article 2 quater (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 135 séance | 06/12/2023 | Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue | Article 1er bis (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 35 séance | 27/11/2023 | Répondre à la crise du logement chez les jeunes | Article 3 Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant les causes de la crise du logement pour les jeunes et les freins qui les empêchent d’accéder à un hébergement et émettant des recommandations visant à permettre une offre | Sans sort A discuter |
| CE20 eco | 25/11/2023 | Mesures d'urgence pour remédier à la crise du logement | Article 4 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE19 eco | 25/11/2023 | Mesures d'urgence pour remédier à la crise du logement | Article 4 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE18 eco | 25/11/2023 | Mesures d'urgence pour remédier à la crise du logement | Article 8 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE165 eco | 24/11/2023 | Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue | Article PREMIER Au premier alinéa du IV de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, les mots : « cent vingt » sont remplacés par le mot : « quatre-vingt-dix ». | Rejeté |
| CE164 eco | 24/11/2023 | Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue | Article PREMIER Au premier alinéa du IV de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, les mots : « cent vingt » sont remplacés par le mot : « soixante ». | Rejeté |
| CE163 eco | 24/11/2023 | Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue | Article 2 Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) Le premier alinéa de l’article L. 631‑7‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle doit l’être dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraîna | Rejeté |