Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue · visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
Amendement n° CE164 Rejeté
M. Aurélien Lopez-Liguori RNet 10 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 24 novembre 2023· sort le 28 novembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Au premier alinéa du IV de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, les mots : « cent vingt » sont remplacés par le mot : « soixante ».
Exposé sommaire
Les plateformes de location de meublés de tourisme tels que Airbnb sont la cause d’une raréfaction du foncier disponible pour les jeunes ménages : dans les zones tendues, la multiplication de ce type de location diminue les possibilités pour les jeunes qui veulent s’installer, en plus d’être la cause d’une augmentation des prix des prix du foncier. Ainsi par exemple, alors que les air bnb ne cessent de se multiplier, depuis cinq ans, les prix de l’immobilier à Sète ont bondi de 19%. Dans certaines villes et notamment en zone tendue, sur décision du conseil municipal, il est possible de mettre en place une procédure de changement d’usage, qui doit être effectuée par le propriétaire après 120 jours de location courte durée de sa résidence principale ou secondaire. Il est ici proposé de réduire cette durée à 60 jours, afin d’encadrer le recours à ces plateformes par les propriétaires.
Cosignataires
Christine Engrand, Frédéric Falcon, Florence Goulet, Hélène Laporte, Alexandre Loubet, Nicolas Meizonnet, Anaïs Sabatini, Lionel Tivoli, Grégoire de Fournas, Hervé de Lépinau
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.