Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 2120 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 2 quater
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À l’article 21‑17 du code civil, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». »
Exposé sommaire
L'examen du présent article en commission des Lois a abouti à sa suppression ; il visait initialement à allonger la durée de la résidence habituelle en France exigée de l'étranger pour sa naturalisation de cinq à dix ans.
Dans le but de prévenir d'éventuels abus à la naturalisation d'étrangers installés sur le territoire français, il est proposé de rétablir le présent article dans sa rédaction issue du Sénat.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.